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Prestations immaterielle hors ue et tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 26/03/2013 22:12

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2841
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Il s'agit ici de prestations de services entre assujettis (selon la notion du CGI pour ces questions de territorialité) et dans ce cas , la règle générale est que la TVA est due si le preneur est en France.

Il existe des exceptions à cette règle générale comme en effet pour les prestations immatérielles, au sein desquelles on trouve en effet la mise à disposition de personnel. Cependant, cette exception touchant les prestations immatérielles ne concerne que les seules relations B to C, c'est à dire celles dont le client n'est pas un assujetti et ne s'applique donc pas à votre cas.

À mon sens, c'est la règle générale qu'il faut suivre et la TVA française est due. Il vous faut donc à mon avis l'auto-liquider.

Quel est l'argument de votre responsable pour ne pas auto-liquider ?

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


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