Message écrit le: 16/10/2012 09:48
Maximal Contrôleur de gestion en entreprise Messages: 1953 Inscrit le: 02/09/2006 Région: 75 - paris	Bonjour Si votre entreprise ne va pas jusqu'au bout des procédures juridiques, il y a la possibilité d'apporter la preuve de l'irrécouvrabilité en faisant constater la créance par attestation d'huissier. Pour récupérer la TVA, outre la preuve de l'irrécouvrabilité de la créance qui doit être apportée, un duplicata de la facture doit être envoyé au client, surchargé de la mention ci-après en caractère très apparent : "Facture demeurée impayée pour la somme de ... ¤ (prix net) et pour la somme de ... ¤ (TVA correspondante) qui ne peut faire l'objet d'une déduction (article 272 du CGI)". Cordialement

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