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Carrossier travaux à soi même / remboursement assurance / tva



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 19/10/2012 22:34

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Comme je l'ai indiqué ci-avant, il convient d'appliquer la règle ci dessous car les réparation couvre un préjudice.

=> s'il facture HT+TVA lui refaire faire la facture en HT!

Extrait BOI-TVA-BASE-10-10-30-II-A :

"Un véhicule subit une avarie au cours d'un transport. Le transporteur laisse au
destinataire, concessionnaire d'une marque automobile, le soin d'effectuer luimême
la remise en état du véhicule endommagé et lui verse une indemnité. Le
concessionnaire qui effectue lui-même la réparation d'un véhicule qu'il destine à la
vente n'est redevable de la TVA ni sur le coût de la réparation ni sur le montant
de l'indemnité qui lui est versée par le transporteur public, responsable de l'avarie ;
en outre, il peut opérer la déduction de la taxe ayant grevé les fournitures et les
pièces détachées utilisées pour la remise en état du véhicule. En conséquence,
l'intéressé ne doit pas facturer la TVA sur les frais de réparation dont il demande
le remboursement au transporteur (RM n° 7762, M. Dassié, député, JO, déb. AN n
° 3 du 17 janvier 1970, p. 116)."

Cordialement,

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