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Facturation litige transport



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Posté dans le forum Forum Comptabilité générale
Message écrit le: 17/10/2012 23:18

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Je pense qu'il faille dans un premier temps regarder les conditions générale de du contrat qui vous lie à votre transporteur avant d'effectuer une note de crédit pour le transporteur.

Je ne pense pas que cela soit défini par le code de commerce.

Il me semble que les notes de crédit sont établies HT au coût de revient (sans TVA car pas de marge).

Cordialement,

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