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La subrogation et ijss pendant congé maternité



7 réponses
13740 lectures
Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 18/10/2012 08:53
Lili74540

Secrétaire comptable en cabinet
Messages: 67
Inscrit le: 12/02/2011
Région: 74 - haute-savoie


Bonjour,

Nous allons avoir une de nos salariées qui va partir en congé maternité prochainement.

Sur la convention collective il est indiqué "sous réserve que l'ETAM ait établi une subrogation en sa faveur, l'entreprise fait l'avance des prestations dues en cas de maladie, accident ou maternité..."

1 - La salariée ne veut pas que nous effectuons la subrogation et veut percevoir directement elle même les IJSS, peut-on fonctionner ainsi alors que la convention collective prévoit la subrogation ?

D'après la convention collective le maintien de salaire doit être effectué à 100 % de son salaire sous déduction des IJSS et des indemnités perçues de tout autre régime de prévoyance comportant une cotisation versée par l'entreprise.

2 - Lorsque qu'il n'est pas indiqué si le maintien de doit se faire sur le brut ou le net lequel devons nous appliquer ? Est ce que la prime naissance versée par l'organisme de prévoyance entre en compte dans la déduction des indemnités percues par le régime de prévoyance et est ce quelque chose de complétement différent?

Je vous remercie pour toutes les réponses que vous pourrez m'apporter.

Bonne journée
Cordialement

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Message écrit le: 18/10/2012 10:32
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

1-Si le salarié ne veut pas de la subrogation, d'après ce que vous citez de cette convention collective, vous n'avez pas à faire l'avance des frais. Néanmoins, vous devez vérifier que le salaire est maintenu à 100%. Il faut donc que le salarié vous communique les IJ qu'il perçoit. (Vous pouvez bien entendu essayer de les calculer vous-même mais les risque d'erreur existent).

Nb : Dans un bulletin avec subrogation, on enlève les IJ brutes en haut de bulletin et on réintègre les IJ nettes en bas de bulletin. Sans subrogation, il ne faut pas réintégrer les IJ nettes.

2- Le maintien légal porte sur le salaire brut. Si la convention collective ne prévoit pas que ce soit du salaire net, je pense donc que le maintien conventionnel doit se calculer sur le brut lui aussi.

Une prime de naissance n'est pas une IJ.

Cordialement.

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Message écrit le: 18/10/2012 12:01
Xynezia

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

sans précision de la convention collective sur le maintien en brut ou net, les tribunaux avaient jugé qu'on pouvait effectuer le maintien du net. (cass. soc. 11 mars 1997, n° 1180 D).

Cordialement

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Message écrit le: 18/10/2012 14:32
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Citation
sans précision de la convention collective sur le maintien en brut ou net, les tribunaux avaient jugé qu'on pouvait effectuer le maintien du net. (cass. soc. 11 mars 1997, n° 1180 D).

En effet, vous avez raison, le Lefebvre social le remarque au 49780. Il précise cependant qu'il ne faut pas que le choix d'un maintien du net n'aboutisse à une indemnisation inférieure à celle prévue par le code du travail (le brut).

Cordialement.

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Message écrit le: 18/10/2012 15:12
Xynezia

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Vous avez raison on doit toujours appliquer le plus favorable entre le code du travail et la convention. A voir si 90% du brut est plus favorable que 100% du net.

Cordialement

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Message écrit le: 24/10/2012 16:25
Calanque013

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 24/10/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Pourriez-vous me donner une précision en cas de subrogation avec maintien du salaire lors de la maternité.

Nous maintenons le salaire brut à 100% (1146 euros). Mais nous percevons des IJSS calculé sur le montant net (maternité = 100% du net)(888 euros brut).

Si l'on déduit du salaire brut en haut de bulletin le montant brut des IJSS, il va rester 258 euros de salaire brut qui va être soumis à charges sociale.

Cette situation ne me parait pas normale. Comment faire pour régulariser ?

Merci par avance.

CB

Message écrit le: 24/10/2012 19:16
Xynezia

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

cette "situation" est normale, seul le maintien de salaire est soumis cotisation. Les IJSS sont exonérés de cotisation hors CSG/CRDS directement retenu par la sécu. Dans votre cas de maintien à 100% du brut votre salarié touchera plus pendant le congés maternité qu'en travaillant. C'est surprenant mais c'est bien le cas.
C'est pour ça que de nombreuses conventions collection parle de maintien du net et non du brut.

Cordialement

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Message écrit le: 25/10/2012 18:06
Calanque013

Expert-Comptable Mémorialiste en cabinet
Messages: 2
Inscrit le: 24/10/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonsoir,

Merci pour cette réponse.

CB

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