Message écrit le: 18/10/2012 14:32
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonjour, Citation sans précision de la convention collective sur le maintien en brut ou net, les tribunaux avaient jugé qu'on pouvait effectuer le maintien du net. (cass. soc. 11 mars 1997, n° 1180 D). En effet, vous avez raison, le Lefebvre social le remarque au 49780. Il précise cependant qu'il ne faut pas que le choix d'un maintien du net n'aboutisse à une indemnisation inférieure à celle prévue par le code du travail (le brut). Cordialement. --------------------

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