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Avantage en nature non annoncé comme tel



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 21/10/2012 15:54


Messages: 2
Inscrit le: 21/10/2012
Région: 66 - pyrénées-orientales


Bonjour,
Il y a 2 ans, suite à des deboires financiers, mon mari et moi meme avons été engagé par ma soeur et son mari. Nous percevions 1500 euros nets chacun. Comme nous avions de grosses difficultés financieres, ma soeur à pris en charge notre loyer durant les mois où nous avons travaillé pour eux. Ce loyer etait payé soit par leur compte perso, soit par le compte d'une autre autre de leur société. Il n'a jamais été ecrit qu'il s'agissait d'un avantage en nature, ni sur contrat, ni sur feuille de paye. 2 ans plus tard, nous recevons un nouvel avis d'imposition et il s'avere qu'apres coup, ils l'ont declaré comme tel. On nous reclame de forts arrierés. Ont-ils le droit de faire ça ? Cela n'aurait-il pas du etre notifié par ecrit ? Ne sont-ils pas en faute de ne pas l'avoir déclaré et notifié? Cela n'a toujours été qu'un coup de pouce venant de la famille, pas un revenu officiel....
Merci de votre aide.

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