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Avantage en nature non annoncé comme tel



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 21/10/2012 17:33

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pour commencer :

1/Définition de l'avantage en nature :
Les avantages en nature sont constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés de prestations (biens ou services) soit gratuitement, soit moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle.

L'arrêté du 10 décembre 2002 fixe un principe général de prise en compte des avantages en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale d'après leur valeur réelle.

Toutefois, des évaluations forfaitaires sont prévues en cas de fourniture de :
- nourriture,
- de logement,
- véhicule,
- outils de communication (téléphone mobile, micro- ordinateur, accès internet etc).

Cette évaluation forfaitaire vise tous les travailleurs salariés et assimilés et ne tient plus compte, à l'exception du logement, du montant de la rémunération (Il n’y a plus depuis 2003 de référence à la notion de plafond de sécurité sociale).

Le loyer pris en charge par leur société (qui, je suppose vous embauchait, sinon pas possible de le passer en charge) est un avantage en nature, il n'y a pas besoin d'écrit pour ça. Ils l'ont donc déclaré comme tel sur leur DADS et on payé des charges sociales tout comme un salaire.

2/L'avantage en nature logement :
Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale.

En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.

Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement peuvent varier selon l’option exercée par l’employeur.

L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.

Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.

Et bien vous pouvez remerciez votre s½ur et son marie car ils extrêmement sympa de vous avoir engagé avec un salaire très convenable et de plus pris en charge votre loyer !

Pour vous donner un ordre d'idée de leur générosité :
(1.500 net/mois x 2 )/ 0.8 = salaire brut : 3.750 eur brut /mois + (admettons un loyer de 600 ¤/mois et charge patronale 38%), soit approx 6000 ¤ chargé x 12 = 72.000 ¤/ans => cout net pour l'entreprise 72.000 x 2/3 (IS 33.33) = 48.000 ¤/an.

Vous deviez déclarer en principe vos salaires net imposable dans lesquels devaient figurer cet avantage en nature (calcul des cotisations)

L'administration fiscal a connaissance des salaires grâce à la DADS complétée par l'employeur chaque année en janvier et le droit de prescription étant de trois années, elle est dans son droit de vous réclamer l’impôt sur l'avantage en nature non déclaré et en plus d'ajouter de forte majoration de retard pour mauvaise fois, ce qui est assez facile à prouver au vu des faits que vous évoquez...

Vous ne croyez tout de même pas qu'une société qui paye le loyer de ses salariés n'a pas à déclarer de telles sommes en salaire ?!

Vous devriez faire profil bas et payez votre impôt pour négocier un dégrèvement des majorations de retard et intérêts de retard.

Cordialement,

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