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Avantage en nature non annoncé comme tel



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Posté dans le forum Forum Droit social
Message écrit le: 28/10/2012 08:23

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

A mon avis,

Le loyer payé par l'employeur, il ne s'agit pas d'un logement dont l'employeur est locataire ou propriétaire qui donnerait occupation à un de ses employés par conséquent il me parait normal que la valeur de l'avantage en nature soit retenue au réel.
Le fait que l'employeur paye le loyer, est juste une facilité de trésorerie.

Mais le règlement du loyer est bien faisant partie du salaire, soumis à cotisation et impôt.

Si en revanche le logement appartient à l'employeur, l'avantage en nature doit être évalué forfaitairement.

Toujours à mon avis, pour le véhicule
Si utilisiez le véhicule uniquement pour des raisons professionnelles, domicile/Métro/boulot mais sans trajet domicile/travail, il y a aucun doute il n'y a pas d'avantage en nature.

Si vous utilisez régulièrement ce véhicule pour le trajet domicile/travail, en démontrant la nécessité par l'absence de transport en commun par la nécessité de passer par métro ou autre raison professionnelle, sans aucune utilisation personnel de ce véhicule (stipulé sur le contrat de travail serait mieux) = il n'y a pas d'avantage en nature.

Si sur le trajet domicile/travail il y a aucune raison professionnelle = avantage en nature.

Enfin il faut terminer en disant :
L'employé cotise et est imposable sur l'avantage en nature, mais aussi l'employeur.
par conséquent l'employeur et l'employé supporte les mêmes conséquences.

Cordialement

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