Message écrit le: 23/10/2012 21:14
Jujupaca Chef de mission en cabinet Messages: 13 Inscrit le: 11/06/2012 Région: 13 - bouches-du-rhône	Bonsoir, Concernant le sujet 1 voici quelques réponses qu'il me reste en tête : Question 1 pour les SARl, rappel des seuils d'obligation de désigner un CAC pour la SAS, contrôlée par une personne morale donc obligation de nommer un CAC Question 3 divulgation d'information d'informations financières erronées, et donc risque pénal,notamment due au fait que les comptes ne respectent pas un principe d'étabissement des comptes annules du PCG et du Code de Commerce qui est la séparation des exercices Question 4 sans grande conviction j'ai répondu le dol, car tromperie sur les informations données, et donc possibilité de remboursement anticipé, mais pas de risque pénal ... Question 5 risque pénal car cette situation amène à constater pour le dirigeant un compte courant débiteur pour rembourser un emprunt souscrit à titre personnel et donc les sanctions pénales qui en découlent après pour le reste c'est assez vague ... je suis très preneur de vos réponses Merci par avance, Cordialement,

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