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Récupération de tva sur créances irrécouvrables



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 22/10/2012 15:58

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 1949
Inscrit le: 02/09/2006
Région: 75 - paris


Bonjour

Voir ce sujet.

Il faut avoir envoyé un courrier à votre client accompagné d'un duplicata de la facture, en lui mentionnant qu'il ne peut pas déduire la TVA dans sa comptabilité. Or, s'il ne peut pas la déduire, vous ne devez pas la collecter --> donc récupération de la TVA sur votre créance possible.

Je pense que dans votre cas, vous ne pouvez pas récuperer cette TVA.

Cordialement

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