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Récupération de tva sur créances irrécouvrables



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 23/10/2012 00:37

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

la solution de faire un avoir est une petite "bidouille" assez pratiqué.
Ces avoirs peuvent être contestés par le fisc car ils ne sont là que pour masquer une perte sur créance irrécouvrable. Un avoir doit être justifier surtout quand il est émis longtemps après la facture. De plus dans votre cas difficile de faire un avoir sans en connaitre le bénéficiaire.

Ce n'est pas une solution miracle.

Cordialement

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