Message écrit le: 27/10/2012 18:18
Tom12 Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 301 Inscrit le: 05/12/2010 Région: 12 - aveyron	Bonjour, La réponse à votre question est non. En effet, la mise en location gérance d'un fonds de commerce est consideré, et sur un plan fiscal, et sur un plan juridique, comme une façon d'exploitation du fonds loué. Autrement dit, pour le bailleur, ce dernier continue d'exploiter son fonds, mais d'une facon differente. La mise en société d'une entreprise individuelle peut, comme vous l'avez justement indiqué, etre faite soit sous forme d'apport, soit sous forme de cession. Sachez que la mise en location gérance est assez reglementée. On a recours à ce type de montage parfois dans le cadre d'une optimisation fiscale tendant à exonerer des plus values de cession, et notamment lorsque le fonds est cédé à terme au locataire. Par contre, compte tenu de l'instabilité fiscale aujourd'hui, on revient de preference à des apports de fonds à des sociétés, avec un sursis d'imposition sur la PV d'apport. Cordialement, Tom --------------------

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