Message écrit le: 27/10/2012 23:58
Hapyfree Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 1240 Inscrit le: 06/12/2006 Région: 51 - marne	Bonjour, Je divergerait légèrement de Tom12 : Je dirait que c'est une façon de mettre en société, pas l'EI, mais l'activité de l'EI. Le montage consiste à conserver l'EI qui change d'activité passe d'une activité d'exploitation directe à une activité de loueur de fonds (perçois les loyers de la location du fonds et du matériel attaché). La société a la jouissance du fonds et poursuit l'activité du fonds et/ou la développe. Le montage fiscal et social n'est plus aussi avantageux qu'avant car la RSI et l’administration fiscal sont passés dans le coin. A ce jour, la location gérance n'a plus grand intérêts sauf à mettre en société son activité et/ou dans l'optique d'une cession/transmission de l'EI. Il s'agit effectivement d'une technique à mettre en exergue par rapport à l’apport en société ou la cession à une société de l'EI, mais cette technique est rarement retenu depuis que les avantages fiscaux et sociaux ont été fortement atténués voir éliminés. Chacune de ces technique nécessite une connaissance importante du droit fiscal, du droit des affaires et du droit social, d'où la nécessité de se faire assister par un conseil Expert comptable. Cordialement, --------------------

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