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Conseils :

La mise en société d'une entreprise individuelle



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Posté dans le forum Forum DCG
Message écrit le: 28/10/2012 11:17

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour à tous les deux.

Hapyfree a raison en ce qui concerne la mise en société de l'activité.

Rappelons toutefois que le fonds reste la propriété de l'entreprise individuelle et donc, pour cette raison, je considère qu'il ne s'agit pas d'un moyen de mise en société de l'entreprise.

Autrement dit, la location gérance est un moyen de soumettre l'activité à l'IS, mais ne permet pas de transformer l'entreprise en société. J'ai cru comprendre que c'était cela la question ....

S'agissant du RSI, rappelons qu'il existe une spécifictié en ce qui concerne l'assiette RSI des bailleurs en matière de location gérance (notamment lorsqu'une partie du loyer concerne la mise à disposition d'un batiment).

Je ne suis pas non plus entirement d'accord avec Hapyfree sur la disparation des avantages fiscaux de l'opération, puisque la PV d'une cession du fonds au locataire peut sous certaines conditions bénéficier d'une exoneration d'impot.

En tout cas, il est vrai que ce montage permet de mieux gérer la fiscalité et RSI, puisque en soumettant le tout à l'IS, on peut rebasculer sur un système IR et RSI de gérant majoritaire, voir de salarié pur si la structure de la société locatrice le permet.

Je suis d'accord avec Hapyfree qu'il faut vous rapprocher d'un EC.

Cordialement

Tom

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