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Plus-value sur cession du fonds de commerce avec nantissement



3 réponses
2139 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/11/2012 11:38
Elie88

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 31/10/2012
Région: 89 - yonne


Bonjour,

Une société soumise à l'IS cède son fonds de commerce pour 100 000 ¤.
La VNC des biens immobiliers et mobiliers d'élève à 50 000 ¤.
Présence d'un emprunt dont le capital restant dû au moment de la cession s'élève à 20 000 ¤.
Avec un nantissement sur le fonds de commerce dans le contrat de prêt.
Ce nantissement est précisé dans l'acte de cession.
Cela a t'il un impact dans le calcul de la PV ?

Merci pour vos réponses à venir.

Cordialement,

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ELIE88


Message écrit le: 01/11/2012 18:16
Tom12

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour Elie,

Si vous cedez le fonds, vous conservez l'emprunt bancaire, et vous devez le rembourser.

Le nantissement reste sans impact sur le calcul de la plus value coté vendeur.

En revanche, ca m'etonne que le nantissement n'a pas été levé avant la cession du fonds. En effet, le cessionnaire a été plutot mal conseillé s'il n'a pas exigé le main lévé avant l'opération de vente. D'ailleurs, assurez vous que l'établissement bancaire ayant le nantissement a été informé de l'opération.

Autre chose qui m'interpelle dans votre message : vos parlez de biens immobiliers. Or je vous rappelle que les elements immeubles de l'actif d'une entreprise ne font pas partie du fonds de commerce. D'ailleurs, le regime des PV / bien immobiliers est particulier. Pensez à consulter le FISCAL avant d'établir votre liasse afin de bien analyser l'opération dans son ensemble sur un plan fiscal.

Cordialement

Tom

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Tom

Modérateur Compta Online


Message écrit le: 02/11/2012 09:36
Elie88

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 9
Inscrit le: 31/10/2012
Région: 89 - yonne


Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse qui est très claire.
J'ai évoqué le terme de bien immobilier peut-être à tord mais dans la cession de ce fonds la décomposition est la suivante :

Clientèle, achalandage
Biens corporels
et droit au bail.

Et pour moi, le droit au bail est un bien immobilier qui fait parti du prix de cession du fonds de commerce et qui doit être intégré au calcul de la PV.

Est-ce bien celà,

Cordialement,

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ELIE88


Message écrit le: 02/11/2012 18:30
Tom12

Expert-Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 301
Inscrit le: 05/12/2010
Région: 12 - aveyron


Bonjour Elié,

Petite remarque de sémantique, qui n'a pas grande importance, mais disons le quand meme : le droit au bail figure dans le PCG sous les comptes 20, autrement dit les immos incorporels. Je suis pas certain qu'il s'agit d'un element immobilier proprement dit. C'est un droit reel permettant d'accéder au bail. Il n'y a pas obligation de passer par notaire pour sa cession.

Cela dit, il est sans incidence sur la PV, puisqu'il fait partie intégrante du fonds de commerce.

Pensez à regarder le traitement fiscale des PV / cession de branche completes d'activité, lorsque leur valeur est inferieur à 300K¤. Il existe des mesures d'exoneration dont vous pourriez peut-etre prétendre.

Cordialement,

Tom

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Tom

Modérateur Compta Online


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