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Plus-value sur cession du fonds de commerce avec nantissement



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 01/11/2012 18:16
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Modérateur Compta Online

Messages: 301
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Région: 12 - aveyron


Bonjour Elie,

Si vous cedez le fonds, vous conservez l'emprunt bancaire, et vous devez le rembourser.

Le nantissement reste sans impact sur le calcul de la plus value coté vendeur.

En revanche, ca m'etonne que le nantissement n'a pas été levé avant la cession du fonds. En effet, le cessionnaire a été plutot mal conseillé s'il n'a pas exigé le main lévé avant l'opération de vente. D'ailleurs, assurez vous que l'établissement bancaire ayant le nantissement a été informé de l'opération.

Autre chose qui m'interpelle dans votre message : vos parlez de biens immobiliers. Or je vous rappelle que les elements immeubles de l'actif d'une entreprise ne font pas partie du fonds de commerce. D'ailleurs, le regime des PV / bien immobiliers est particulier. Pensez à consulter le FISCAL avant d'établir votre liasse afin de bien analyser l'opération dans son ensemble sur un plan fiscal.

Cordialement

Tom

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Tom

Modérateur Compta Online


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