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Tva intracomm sur factures emises par un fournisseur espagnol



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/11/2012 12:34

Cadre du secteur privé
Messages: 830
Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonjour,

Concernant les prestations de service intracom selon l'article 44 de la directive 2006/112/CE dans le cadre de relation B2B la TVA doit être acquitté par le preneur.

Cependant il existe des exceptions, sinon ça serait trop simple ^^, et vous êtes sur deux d'entre elles.
- Les prestations de transport de passager (art 48 de la directive) : Concernant le transport de passager, il y a taxation à l'endroit ou le transport est effectué en fonction des distances parcourues
- Les services rattachées à un immeuble (art 47 de la directive) : Pour la fourniture de logement la TVA est due dans le pays où se situe l'immeuble, en espagne dans votre cas.

Je ne comprend pas quand vous dites que "ces deux prestations ne sont pas assihetties en espagne", vous voulez dire qu'elles sont exonérées dans le pays où qu'il vous ont fait une facture sans TVA se référant à l'article 44 de la directive?

Cordialement

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