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Tva intracomm sur factures emises par un fournisseur espagnol



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/11/2012 17:03

Cadre du secteur privé
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Inscrit le: 21/11/2006
Région: 78 - yvelines


Bonsoir,

Pour le logement la TVA est due en Espagne dans votre cas, cela fait bien partie des exceptions, peut importe que ce soit un hotel, un camping, ou autre. Si selon les règles fiscales espagnoles le fournisseur n'est pas assujetti cela ne change rien pour vous, vous n'êtes pas redevable de la TVA en France donc pas d'autoliquidation.

Cordialement

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