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Créances - compte courant - augmentation de capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/11/2012 10:28

Contrôleur de gestion en entreprise
Messages: 4
Inscrit le: 03/09/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Une SARL constituée de plusieurs associés (personne morale et physique) dispose d’un Compte Courant d’Associés.
Afin de «suivre» une augmentation de Capital, un des associés (personne morale=sté) souhaite apporter une de ses créances au CAA (qu’elle détient auprès d’un des ses clients) dans l’objectif de l’incorporer au capital de la SARL par la suite.

1 – Est-ce possible et légal ?
2 – Comme il ne s’agit pas de numéraire directement, est-il possible de monter cette créance au capital par incorporation directe ou faut-il attendre que celle-ci soit convertie par règlement du client?
3 – Si les réponses ci-dessus sont affirmatives, les démarches entreprises sont-elles uniquement comptables ou doivent-elles faire l’objet d’une AG ou d’une AE

En vous remerciant pour votre aide,
Cordialement,

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