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Créances - compte courant - augmentation de capital



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/11/2012 20:37

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1240
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Il s'agit d'augmenter le capital par compensation de créance (moyen de paiement).

Il faut que la créance soit impérativement liquide et exigible cf ci dessous.

y a t il un commissaire aux comptes ?
si oui, dans ce cas, il n'est pas prévu d'arrêté de compte ni de certification par le ou par un commissaire aux comptes. Toutefois, dans l'hypothèse où, sur une base volontaire, votre société pourra demander l'intervention du commissaire aux comptes pour certifier l'exactitude de l'arrêté de compte et établir le certificat du dépositaire, voir même l'Expert comptable.

Si vous êtes le rédacteur d'acte, il conviendra de s'assurer que la créance est bien exigible et liquide.

l'augmentation créée une dette de l'associé vis à vis de la société (appel des fonds) et la société doit avoir une dette vis à vis de l'associé.

L’article 1291 du code civil dispose :
« La compensation n'a lieu qu'entre deux dettes qui ont également pour objet une somme
d'argent, ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles… ».

Les quatre conditions requises pour que la compensation légale puisse s’opérer sont :

– la créance et la dette à compenser doivent exister entre les mêmes personnes ;
– la créance et la dette doivent avoir l’une et l’autre pour objet des choses fongibles,
c'est-à-dire qui se pèsent ou se comptent (l’argent par exemple) ;
– elles doivent être liquides : leur existence est certaine et leur montant est déterminé ;
– elles doivent être exigibles : elles sont échues au jour de la souscription, c'est-à-dire que leur titulaire est en droit de contraindre son débiteur au paiement sans qu’aucun obstacle ne l’en empêche.

Les principes généraux de la compensation légale font l'objet d'une application spécifique
au droit des sociétés par l’alinéa 2 de l’article L. 225-128 du code de commerce.

L'avantage de la compensation de créance, c'est qu'une AGE suffira.

Donc pour répondre :
"1 – Est-ce possible et légal ?"
oui

"2 – Comme il ne s’agit pas de numéraire directement, est-il possible de monter cette créance au capital par incorporation directe ou faut-il attendre que celle-ci soit convertie par règlement du client?"
non, mais il faudra que le montant concerné du compte courant de l'associé venant en compensation soit exigible et liquide

"3 – Si les réponses ci-dessus sont affirmatives, les démarches entreprises sont-elles uniquement comptables ou doivent-elles faire l’objet d’une AG ou d’une AE"
La comptabilité n'est que la source d'engagement, donc il faut pour traduire l'augmentation de capital, que l'opération ait été décidée par les associés au travers une AGE qui fera l'objet d'un enregistrement au impôts dans le mois qui suit la décision et d'une publication JAL et BODACC + modifications statutaires consécutives + dépôt CFE pour diffusion.

J'attire votre attention sur le statut de la gérance (majoritaire ou égalitaire) qui peut être modifiées suite à l'augmentation de capital.

Espérant avoir apporté un peu d'aide,

Cordialement,

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