Message écrit le: 14/11/2012 12:18
Yvan g Expert-Comptable salarié en cabinet Messages: 38 Inscrit le: 06/10/2006 Région: 16 - charente	Message édité par Yvan g le 14/11/2012 12:23 Bonjour, Accessible mais beaucoup de pièges "pas évidents". La première fois ou le code civil était utile (pacs avant et après 2007, etc ...). Par exemple : TASS : impossible pour l'EC (article CPC avec liste limitative style avocat, conjoint, etc)mais il fallait surtout répondre qu'il fallait saisir le CRA avant (et compétence déléguée pour le RSI). Les notes d'information CNCC m'ont été très utile pour les augmentations de capital (procédure de refus de certification pour le montant de la compensation et communication avec la direction), le régime sans délégation et surtout le régime SARL avec la jurisprudence (Arret de 1928 et 2 réponses ministérielles 1969 et 1970 = pas d'obligation par le ou un CAC, mais si option, même procédure que pour la SA). Les comptes intermédiaires signés avant la date de fin de période (15/09), mauvais signataire ou absence de signataire. Par compte, ils me semblent qu'ils étaient bien obligatoire car +6 mois écoulé (CNCC 6102-101 R225-115 et donc NEP 2410). Beaucoup d'erreur dans les attestations (forme d'assurance, destinataire, rappel de la norme 9020 au lieu de 9030, responsabilité EC). le 2.4 (évaluation) un peu nébuleux. Pas d'obligation d'accepter la mission sur les comptes prévisionnels (pas d'obligation légale pour les établir, mais possibilité sous norme 9030) Maintenant, faut attendre le 10 janvier ... Cordialement --------------------

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