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L'abandon de compte courant est-il une convention réglementée ?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/11/2012 16:33


Messages: 7
Inscrit le: 05/04/2012
Région: 75 - paris


Bonsoir Jeff,

Un grand merci pour votre réponse rapide. Je ne sais trop comment le formuler, pensez vous que cela puisse faire l'affaire :

"Nous vous informons que Laurent M. et Christophe G. ont conclus avec la société un protocole d'abandon de compte courant d'un montant respectif de 40 000 euros et 20 000 euros avec clause de retour à meilleure fortune. Le remboursement de cet abandon de compte courant n'est pas soumis à interet et ne peut se faire que si cela ne porte pas préjudice à la situation financière de l'entreprise."

Qu'en pensez vous ?

Un grand merci et une très bonne fin de journée

Christophe



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