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Problématique de tva



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 16/11/2012 07:47

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Pour les biens livrés en l'état, si leur lieu de départ est situé en France (métropole), la TVA française est due (sous réserve des cas de livraison intra-communautaire et exportations).

Le taux à appliquer me semble donc être en effet 19,6%.

N'hésitez pas à demander confirmation à votre expert comptable ou aux services fiscaux.

Cordialement.



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