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Prestation intra communautaire entre agences de voyage et autoliquidation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/11/2012 13:37

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2870
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Le CGI, dans son article Article 259 A indique

est situé en France le lieu des prestations de services suivantes :
8° La prestation de services unique d'une agence de voyages lorsqu'elle a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir duquel elle a fourni cette prestation.

En conséquence, une agence de voyage française qui achète une prestation de services unique à une agence de voyage située dans un autre pays de l'Union, doit autoliquider la TVA.

À mon sens, la TVA française étant due, elle doit se calculer selon les règles françaises. Or pour les agences de voyage, la TVA se calcule sur la marge.

Cependant, la facture du fournisseur étranger ne mentionne que le montant total (pas de VAT facturée, je le précise) et pas sa marge (une notion fiscale qui n'existe peut-être d'ailleurs pas dans ce pays). Il n'y a donc pas possibilité en l'état de calculer une TVA sur la marge.

Malgré des recherches dans ma documentation ou sur Internet, je n'ai rien trouvé sur ce cas de figure.

Quelqu'un a-t-il des lumières à ce sujet ?

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


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