Message écrit le: 17/11/2012 17:23
Lucky luc Comptable en entreprise Messages: 2842 Inscrit le: 09/11/2007	Bonjour, L'analyse première - qui regardait la prestation du point de vue de l'agence française - se révèle incorrecte. La prestation étant asssurée par l'agence située dans un autre pays de l'Union, il faut regarder l'article 259 A de son point de vue et non de celui de l'agence française. Comme elle n'a pas son siège ou d'établissement stable en France, la TVA française n'est pas due. Cordialement. --------------------

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