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Prestation intra communautaire entre agences de voyage et autoliquidation



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/11/2012 17:23

Comptable
Modérateur Compta Online

Messages: 2870
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

L'analyse première - qui regardait la prestation du point de vue de l'agence française - se révèle incorrecte.

La prestation étant asssurée par l'agence située dans un autre pays de l'Union, il faut regarder l'article 259 A de son point de vue et non de celui de l'agence française. Comme elle n'a pas son siège ou d'établissement stable en France, la TVA française n'est pas due.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


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