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Comptabilité et fiscalité des motos



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 24/11/2012 21:38
Orelym


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Bonjour,

je souhaite connaître le ou les plafonds d amortissement des 2 et 3 roues.

devons nous amortir sur 18300 euros ou comme un véhicule de plus de 200g de CO2.

le site de l administration fiscale n est pas du tout explicite sur ce sujet.

merci de votre aide.

cordialement.



Message écrit le: 25/11/2012 10:24
Lucky luc

Comptable
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Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Il semble d'après ce que je lis ici que le plafonnement ne s'applique pas aux motos.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Message écrit le: 26/11/2012 00:05
Orelym


Messages: 2
Inscrit le: 24/11/2012
Région: 91 - essonne


Merci pour l iinformation.

je vais tout de même joindre l administration fiscale demain afin de totalement clarifier la situation

encore merci



Message écrit le: 26/11/2012 13:45
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


Messages: 5678
Inscrit le: 04/11/2007
Région: 75 - paris


Bonjour,

Mon raisonnement sera très différent mais je suis d'accord avec ce que dit Lucky Luc, la limitation de l'amortissement ne s'applique pas aux motos.

Je vous renvoie à l'article 39 du CGI :

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une part, les dépenses et charges de toute nature ayant trait à l'exercice de la chasse ainsi qu'à l'exercice non professionnel de la pêche et, d'autre part, les charges, à l'exception de celles ayant un caractère social, résultant de l'achat, de la location ou de toute autre opération faite en vue d'obtenir la disposition de résidences de plaisance ou d'agrément, ainsi que de l'entretien de ces résidences ; les dépenses et charges ainsi définies comprennent notamment les amortissements.

Sauf justifications, les dispositions du premier alinéa sont applicables :

a) A l'amortissement des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 pour la fraction de leur prix d'acquisition qui dépasse 18 300 €. Lorsque ces véhicules ont un taux d'émission de dioxyde de carbone supérieur à 200 grammes par kilomètre, cette somme est ramenée à 9 900 € ;

Article 1010 CGI

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens.

Extrait de la liste des véhicules concernés par la TVS et donc la limitation d'amortissement :

C. DÉFINITION DU TYPE DE CARROSSERIE (uniquement pour les véhicules complets/complétés)
Le type de carrosserie visé à l'annexe I, à l'annexe III, section I, point 9.1, et à l'annexe IX, point 37, est indiqué par la
codification suivante:
1. Voitures particulières (M1)
AA Berline Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.1, y compris les véhicules comportant plus
de quatre fenêtres latérales
AB Voiture à hayon arrière Berline (AA) dotée d'un hayon à l'arrière du véhicule
AC Break (familiale) Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.4
AD Coupé Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.5
AE Cabriolet Norme ISO 3833:1977, point 3.1.1.6

(...)

==> Voir la liste complète pages 68 à 70 en cliquant ici

Le code général des impôts définit les véhicules concernés par la limitation de l'amortissement par un renvoi aux véhicules imposés à la TVS...

Cordialement



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online


Message écrit le: 26/11/2012 13:56
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

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Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour Sandra Schmidt,

J'étais parti sur la même démonstration (avec les mêmes citations !) mais dans la liste des véhicules, le AF m'a fait hésiter. Ne peut-on pas y ranger les motos ?

AF Véhicule à usages multiples

Véhicule à moteur autre que ceux visés sous AA à AC et destiné au transport
de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens, dans un compartiment unique.
Toutefois, si un véhicule de ce type remplit les conditions suivantes:
i) le nombre de places assises, sans compter celle du conducteur, ne dépasse
pas six;
une «place assise» est considérée comme existante si le véhicule est équipé
d'ancrages «accessibles»;
sont considérés comme «accessibles» les ancrages pouvant être utilisés.
Pour empêcher que des ancrages ne soient «accessibles», le constructeur
doit empêcher physiquement leur utilisation, par exemple en soudant sur
lesdits ancrages des plaques de recouvrement ou en installant des équipements
permanents qui ne peuvent être enlevés au moyen d'outils courants;
et ii) P–(M + N × 68) > N × 68
avec:
P = masse maximale techniquement admissible en charge (en kg)
M = masse en ordre de marche en kg
N = nombre de places assises sans compter le conducteur
le véhicule n'est pas considéré comme un véhicule de la catégorie M1.

Cordialement.



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
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Message écrit le: 27/11/2012 08:07
Sandra schmidt

Rédactrice et modératrice Compta Online


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Région: 75 - paris


Message édité par Icovellauna le 27/11/2012 08:11

Bonjour Lucky Luc,

Tu m'as obligée à chercher un peu ;)

Personnellement, je dirais que non pour la catégorie AF puisqu'une moto ne me semble pas être un véhicule à compartiment unique (il n'y a pas de compartiment)... et la catégorie AF concerne les voitures particulières (voir le titre 1 du C de l'annexe II).

Les motos n'entrent pas dans la catégorie des voitures particulières (voir ici pour l'immatriculation MTL ou MTT et non VP)

J'ai aussi trouvé une instruction fiscale et la documentation de base de l'administation fiscale, qui précise que les véhicules concernés par la limitation de l'amortissement sont les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.

Instruction 4C-6-06

Documentation de base de l'administration fiscale (version actuelle)

Bonne journée



Message écrit le: 16/11/2014 13:14
Hapyfree

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Message édité par HapyFree le 16/11/2014 13:19

Bonjour,

Merci pour tes recherches @Sandra Schmidt, j'ai un client qui a acheté cette année une motos (dont le prix dépasse celui d'une voiture ! donc au dessus des fameuses limites) et je me posait pas mal de questions sur la TVS, le problème des amortissements et frais inhérents à son utilisation etc...

Donc si je synthétise = Motos n'est pas un VP, donc :

I/ TVS ?

Non,

Art 39 CGI (Limite amort) => art 1010 CGI (TVS) => n'entre pas dans la catégorie des "AF", Véhicule à usages multiples (c'est la question que je posais avant d'arriver sur ce forum!) => pas de TVS.

II/ Limite Amortissement ?

Non,

Art 39 CGI vise véhicules soumis à la TVS.

***

POUR ALLER PLUS LOIN (je partage mes recherches pour être complet sur le sujet) :

***

III/ Déduction fiscale des frais ?

Il n'y a aucune raison à mon sens que la déductionne suive pas celle prévue pour l'utilisation d'un véhicule : sous réserve d'une utilisation professionnelle (QP personnelle à retraiter, c'est assez rare qu'une motos ne serve qu'à l'entreprise... sauf peut être en région parisienne ^^).

IV/ Récupération de la TVA sur les frais afférents ?

Outre les conditions de forme (facture et mentions) et de fonds (utilisation, nécessité, exclusions) qui concernent toutes les charges sauf exclusions.

Caractéristique des véhicules exclues (BOI-TVA-DED-30-30-20-20131118):

Il s'agit de véhicules de toute nature conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes : bicyclettes, motocyclettes, véhicules automobiles routiers, bateaux, avions, hélicoptères.

Dans le domaine automobile, l'exclusion vise donc notamment tous les véhicules qui sont réceptionnés par le service des Mines comme voitures particulières (conduite intérieure, décapotable, canadienne, break, etc.) comme ambulances, autocars ou autobus.

237 de l'annexe II du CGI.

=> Pas de récupération de TVA (sauf véhicules destinés par nature à l'enseignement de la conduite)

Pour aller plus loin...

Les motocyclettes et scooters transformés pour le transport de colis demeurent exclus du droit à déduction.

En effet, l'article 237 de l'Annexe II au CGI exclut du droit à déduction de la TVA les véhicules ou engins.

La circonstance que l'entreprise aurait apportée avant toute utilisation à ces véhicules, pour les besoins de son activité professionnelle de livraison de colis, des transformations qui en modifient les caractéristiques et les transforment en véhicules utilitaires inaptes au transport d'un passager est sans influence sur l'appréciation du droit à déduction. (CAA Paris,28 mars 2002,n° 97-3169)


En revanche l'Administration a précisé qu'un triporteur, dès lors qu'il est conçu pour le transport desmarchandises légères n'était pas visé par l'exclusion du droit à déduction (Rép. Masson, JO Sénat19 septembre 2002,p. 2087)

Les véhicules dénommés "quads"n'ouvrent pas droit à déduction sauf s'ils sont conçus pour un usage "agricole ou forestier". (BOI 3 D-1-00 du 7 juin 2000)

IV-1/Pour les accessoires :

Téléphone (sous réserve d'une utilisation professionnelle) :

Dans la mesure où ils ne sont pas fixés à demeure dans les véhicules et où ils peuvent donc être retirés sans dommage, les radiotéléphones ne sont pas considérés sur le plan fiscal, comme des accessoires des véhicules, dans lesquels ils sont installés. (DBI 3 D 1532 n° 5)

TVA déductible à 100% (ou QP professionnelle).

IV-2/Pour le stationnement de la motos :

L'Administration admet également la déduction de la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients mais également des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail; il en va de même lorsque les emplacements de stationnement sont situés à proximité du lieu de travail. (DBI 3 D-1531, n° 8 et 12)

TVA déductible à 100% (ou QP professionnelle).

IV-3/Les frais de déplacement :

La TVA payée au titre des frais de déplacement n'est pas déductible quels que soient la voie et les moyens utilisés (véhicule, train, avion, bateau). Cette exclusion recouvre l'ensemble des opérations qui sont en relation étroite avec le transport lui-même (ticket de quai, location de place...).

Toutefois, les professionnels ont la faculté de déduire la TVA acquittée au titre des frais de péagesd'autoroutes et de parking. (CGI, ann. II art. 240 DBI 3 D 1533 BOI 3 A 4-01)

V/ Carburant (je pense pas trouver de motos au gasoil ou au GPL^^) ?

Au cas où (BOI-TVA-SECT-10-30-20120912) :

L'exclusion partielle du droit à déduction de la TVA concerne les gazolesutilisés comme carburant dans les véhicules et engins exclus du droit à déduction.
Elle s'applique également au gazole utilisé dans des véhicules ou engins pris en location lorsque le preneur ne peut déduire la taxe afférente à cette location.
Les redevables peuvent porter en déduction 80% du montant de la taxe grevant les dépenses de gazole utilisées comme carburants pour les véhicules exclus du droit à déduction qu'ils supportent lorsque ces dépenses font partie des éléments du prix des opérations ouvrant droit à déduction qu'ils réalisent.

Motos = véhicules exclus du droit à déduction :

  • Essence normal, super essence sans plomb : non déductible à 100% (dans tous les cas)
  • Gazole : 80% de déduction possible (100% véhicules destinés par nature à l'enseignement de la conduite)
  • GPL, GNV (on ne sait jamais!) : déduction totale (100%).

VI/ Immobilisation ou charge ?

La notion d'immobilisation recouvre les biens de toute nature, meubles ou immeubles corporels ou incorporels acquis ou créés pour être utilisés de manière durable comme instrument de travail ou moyen d'exploitation (CGI, ann. II art. 205 DBI 3 D 112, 1121 et 1122)

Il convient de noter que le petit matériel et outillage, le mobilier de faible valeur ainsi que les dépenses d'acquisitions de logiciels, dont le prix unitaire hors taxe n'excède pas 500 €, qui ont été directement portés en déduction, ne constituent pas des immobilisations pour l'exercice du droit à déduction de la TVA.

=> enfin à ce prix la on appel ça des "pocket" et la c'est plus difficile je justifier l'utilisation professionnelle ^^

VII/ Utilisation des barèmes :

Les professionnels libéraux (BNC)**, salariés et dirigeants de société** ont la possibilité de déterminer leurs frais de véhicules (barème spécifique pour la moto*) par application d'un barème publié chaque année par l'Administration, à condition que les frais en question ne soient pas portés en dépenses d'exploitation.

VII-1/ Pour le carburant : l'Administration publie chaque année deux barèmes forfaitaires de déduction des frais de carburant, l'un visant les voitures, l'autre les motos, scooters et vélomoteurs que les professionnels qui louent leurs véhicules sont autorisés à utiliser.

Certains véhicules ne peuvent en aucun cas donner lieu à une déduction forfaitaire.

Sont ainsi exclus les voitures de tourisme et les deux-roues motorisés lorsqu'ils sont prêtés ou mis gracieusement à la disposition du professionnel ou pris en location de courte durée (inférieure à trois mois). (Doc. adm. 5 G-2354, § 36 à 38, 15 sept. 2000)

VII-2/ Pour les frais de véhicule (carburant inclut) : L'option pour la déduction forfaitaire des frais de véhicules selon un barème**. Elle consiste à appliquer au nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel un barème forfaitaire publié chaque année par l'Administration. Trois barèmes sont ainsi publiés chaque année, l'un visant les frais de voiture, les deux autres visant les frais de vélomoteurs, scooters et motos.

Attention=> le barème des frais kilométriques (hors barème carburant) s'applique en cas d'utilisation de leur voiture personnelle par :

- les salariés d'une entreprise pour les besoins de leur activité professionnelle,
- les entrepreneurs individuels imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) pour l'utilisation de leur véhicule personnel (y compris en cas d'utilisation d'un véhicule pris en location ou en crédit-bail).

Les sociétés peuvent également utiliser ce barème pour le remboursement des frais exposés par leur (s) dirigeant (s) utilisant leur véhicule personnel à des fins professionnelles.

=> les entrepreneurs individuels imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie desBénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ne peuvent pas utiliser le barème kilométrique !(seul le barème carburant est possible sous conditions**)

* L'administration distingue deux catégories et donc deux barèmes : Les motocyclettes et Cyclomoteurs

Cyclomoteurs : pour les deux-roues, un véhicule dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteurs...

(et oui, même la Triumph Rocket IIIest une motocyclette...)

Pour les barèmes**

** RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) :

Possibilité d'utiliser un barème pour le carburant (S'agissant des dépenses de carburant supportées par l'exploitant, seules les entreprises individuelles relevant de l'impôt sur le revenu soumises de plein droit ou sur option au régime simplifié d'imposition et ayant opté pour la comptabilité super-simplifiéepeuvent bénéficier de la mesure. Par suite les personnes morales en sont exclues)

Bon la je crois avoir fait le tour !

Cordialement,



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HapyFree :)On embauche ! > me contacter en MP pour la région Champagne-Ardenne > http://urlz.fr/60Eq (comptable expérimenté(e)) & http://urlz.fr/60Es (assistant(e) juridique)Si ma réponse vous satisfait n'oubliez pas de voter "pour", à défaut je m'engage à essayer !!!
merci ;)[DSCG/DCSG, DESS CCA IAE Dijon...DEC]
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