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Dom Tom TVA non perçue récupérable - Incidence Loi Giradin



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 28/11/2012 10:24

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

A mon avis, le fait que vous demandiez le remboursement de cette TVA déductible ou non n'a aucune incidence sur le calcul de la défiscalisation. En cas de contrôle, le risque de redressement est pour moi de 100% si vous appliquez la 2e solution.

Cordialement,



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