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Option TVA encaissement



4 réponses
1835 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/11/2012 10:15
Osiris12112005

Assistant fiscaliste en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 29/09/2010
Région: 22 - côtes-d\'armor


Bonjour

Petite question technique, mon entreprise est soumise a TVA sur encaissement je souhaite opter pour les debits.

Jusque quand puis je opter sur les debits? est jusque 31 Janvier comme pour les autres options de regimes fiscaux?

Si je fais ma lettre sur la premere quinzaine de Decembre cela est il possible? et a partir de quand?

Merci d'avance et bonne journee.



Message écrit le: 29/11/2012 13:40
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Vous pouvez opter (par simple lettre) à tout moment.

L'option prend effet pour les opérations réalisées à partir du 1er jour du mois suivant.

Si vous faites un courrier en décembre, l'option prendra donc effet le premier janvier 2013.

Cordialement.



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Message écrit le: 29/11/2012 16:22
Osiris12112005

Assistant fiscaliste en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 29/09/2010
Région: 22 - côtes-d\'armor


Merci.

Bien cordialement



Message écrit le: 30/11/2012 09:15
Osiris12112005

Assistant fiscaliste en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 29/09/2010
Région: 22 - côtes-d\'armor


Ce n'est pas du tout lié donc a la date de cloture d'exercice?

Merci



Message écrit le: 30/11/2012 09:43
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Non, ce n'est pas lié.

Cordialement.



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