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Option TVA encaissement



4 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 29/11/2012 10:15

Assistant fiscaliste en cabinet
Messages: 13
Inscrit le: 29/09/2010
Région: 22 - côtes-d\'armor


Bonjour

Petite question technique, mon entreprise est soumise a TVA sur encaissement je souhaite opter pour les debits.

Jusque quand puis je opter sur les debits? est jusque 31 Janvier comme pour les autres options de regimes fiscaux?

Si je fais ma lettre sur la premere quinzaine de Decembre cela est il possible? et a partir de quand?

Merci d'avance et bonne journee.



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