Message écrit le: 05/12/2012 08:43
Elea1 Avocate fiscaliste Messages: 868 Inscrit le: 08/07/2012 Région: Ch - suisse	Bonjour, Si ma compréhension est correcte, votre sci a pour activité la mise en location de biens immobiliers non meublés et non équipés. Il s'agit d'une activité non commerciale de gestion de patrimoine. En principe, les résultats réalisés par vote sci devraient être déterminés selon les règles applicables aux revenus fonciers (loyers perçus moins les charges locatives et les travaux d'amélioration, aucun amortissement ne peut être déduit). Dans ces conditions, je ne pense pas que vous puissiez soumettre ces revenus au régime AE. En effet, ce régime est réservé aux activités artisanales, commerciales ou libérales mais ne peut pas s'appliquer à une activité de gestion de patrimoine. Cordialement --------------------

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