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Conseils :

Garagiste - TVA sur les encaissements ou sur les débits



3 réponses
15253 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/12/2012 21:04
Sarah41

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 31/08/2012
Région: 41 - loir-et-cher


Bonsoir,

Je travaille en cabinet et ai un nouveau dossier. Un garagiste qui vient de démarrer son activité. Je n'ai pas encore eu de garagiste et me pose la question concernant son assujettissement à la TVA.

Il n'a pas opter pour les débits. Sur ses factures clients, il mentionne en détail la main d'oeuvre et les pièces.

La main d'oeuvre est mineure par rapport aux pièces. Dois-je établir ses déclarations de TVA sur les encaissements, sur les débits ou mixtes?

Merci d'avance



Message écrit le: 05/12/2012 23:16
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

On peut lire sur la fiche téléchargeable ici, page 7 :

2.5 Opérations qui comprennent une livraison
et une prestation de services
En présence d'une opération constituée par un faisceau
d'éléments et d'actes, la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE) considère qu'il convient de prendre en
considération toutes les circonstances dans lesquelles se
déroule l'opération en question, aux fins de déterminer,
d'une part, si l'on se trouve en présence de deux ou plusieurs
prestations distinctes ou d'une prestation unique et, d'autre
part, si dans ce dernier cas, cette prestation unique doit
être qualifiée de livraison de biens ou de prestation de
services.
Ainsi il y a prestation unique lorsque deux ou plusieurs
éléments ou actes fournis par l'assujetti au client sont si
étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule
prestation économique indissociable dont la décomposition
revêtirait un caractère artificiel.
Interrogé sur le cas d'un garagiste qui effectue une
réparation sur un véhicule tombé en panne l'administration a
précisé que seule l'analyse des éléments de fait et de droit
peut permettre de déterminer si les sociétés françaises
réparant des véhicules tombés en panne réalisent une
livraison de biens avec montage ou une prestation de
services. Toutefois à titre de règle pratique, si la valeur des
pièces n'excède pas 50 % du coût de l'opération, l'opérateur
peut être considéré comme rendant une prestation de
services, dans le cas contraire il est réputé rendre une
livraison de biens accompagnée d'un montage.

Cordialement.



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Message écrit le: 06/12/2012 07:36
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

En principe les clients payent comptant, donc aucune raison me semble t il de choisir sur les débits

Cordialement

Christian



Message écrit le: 06/12/2012 07:39
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Je connais des clients de garagistes qui ne payent pas comptant.

Cordialement.



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