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LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI
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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
| Message écrit le: 07/12/2012 16:32 |
Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 5 Inscrit le: 07/12/2012 Région: 38 - isère
| Bonjour, voici le texte du PLFSS - à limiter la possibilité pour les travailleurs indépendantsde réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes. Désormais, si les dividendes versés dépassent 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales. Cette mesure, déjà appliquée aux seules sociétés d’exercice libéral, est étendue aux autres sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétéset dirigées par un travailleur indépendant.
Il apparait donc que tous les gérants ne seront pas concernés... Puis il s'agit d'un projet de loi, à moins que je me trompe, faut-t-il encore qu'il soit voté... Enfin, évitons l'intox cela serait indigne de notre profession. Dans l'attente de vos réactions, mes salutations.
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