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LFSS 2013 : dividendes soumis au RSI



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 18/01/2013 08:50

Expert-Comptable


Messages: 743
Inscrit le: 25/04/2003
Région: 86 - vienne


Bonjour,

Forcément en tant que professionnel je me pose la question de mesurer l'intérêt ou non du passage en SAS ou pas.


Aujourd'hui nous savons les choses suivantes :

- A compter du 1er janvier 2013 les dividendes versés (donc a minima inscrit en compte courant) sont assujettis aux cotisations TNS.

- Le texte de Loi présicé que sont concernés les personnes ayant le statut de travailleur indépendant

- Legifrance a publié au moin 3 textes différents depuis le début de l'année

- Quand nous lisons les commentaires divers et variés, nous avons l'impression de comprendre que le législateur souhaite que toutes les sociétés soient taxées (le fameux problème de rédaction du "Est").

- Nous savons que les mandataires sociaux des SAS entrent dans le régime général des salariés(CSS art. L311-3, 23°)

Il semble donc qu'il ne reste plus que la SAS (ou SASU) pour échapper à cet assujettissement.

Je pense que la véritable question réside dans le fait de savoir si oui ou non le législateur n'a carrément pas pensé à cette subtilité et dans ce cas le risque est qu'il ajuste le texte par une rectificative (nous sommes habitués) ou si c'est véritablement volontaire et dans ce cas il va y avoir une masse de transformations et des opportunités de commissariat aux comptes puisque les seuils de la SAS sont inférieurs aux seuil de la SARL.

Cordialement



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