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Conseils :

établissement secondaire et succursale



2 réponses
5249 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/12/2012 17:23
Larson


Messages: 1
Inscrit le: 08/12/2012
Région: 22 - côtes-d\'armor


Bonjour,

Je suis gérant d'une SARL avec un établissement secondaire ouvert dans le ressort du tribunal par mon associé. Le fichier insee d'inscription précise bien (statut: établissement secondaire) mais mon associé soutient que c'est une succursale et veut donc avoir une comptabilité séparé, un compte bancaire séparé... Je souhaiterai connaitre les critères de distinction entre Etablissement secondaire et succursale. Il est en effet souvent précisé que toute succursale est un établissement secondaire mais que tout établissement secondaire n'est pas une succursale.

Merci par avance de votre réponse



Message écrit le: 09/12/2012 10:06
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Il s'agit de la même entité juridique, donc tenir une comptabilité et avoir un compte bancaire séparés n'est pas obligatoire, mais reste possible, bien que cela est, à mon avis, inutilement complexe : il suffit en général de dédoubler les comptes significatifs, et avoir deux comptes pour une TPE est source de frais, de risques de découvert, et plus généralement de soucis inutiles.

Cordialement,



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Message écrit le: 09/12/2012 12:07
Lucky luc

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Message édité par Lucky luc le 09/12/2012 12:08

Bonjour,

Pour compléter, au niveau des définitions.

L'article R. 123-40 caractérise l'établissement secondaire comme un établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement principal.

La notion de succursale n'est, elle, pas définie légalement. C'est simplement un établissement secondaire doté d'une certaine autonomie et caractérisé par l'indépendance de l'exploitation.

Cordialement.



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