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Liquidation judiciaire (cas particulier)
8 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
| Message écrit le: 12/12/2012 10:38 |
Comptable en entreprise
Messages: 3506 Inscrit le: 06/06/2012 Région: 34 - hérault
| Bonjour, La société 2 (qui fabrique) ne peut pas payer les salaires d'une autre société, même si c'est le même gêrant. Je ne vois pas comment votre expert comptable l'accepte. Si dans chaque société il y a le même actionnaire. Si la société 2 a réalisé des bénéfices l'année précédente et que l'assemblée générale a décidé de distribuer une partie des bénéfices et que dans le même temps les actionnaires n'ont pas demandé le versement de leur dividende, c'est à dire les comptes 455xxx associés sont créditeurs. Dans ce cas, la société 2 qui fabrique verse les dividendes à l'actionnaire de la société 2 (qui fabrique). Ce même actionnaire apporte des fonds à la société 1 qui a besoind de trésorerie. Faire une cessation de paiement de la société 1 (qui vend) alors que les produits sont fabriqués par la société 2 (qui fabrique) si c'est 2 sociétés ont le même actionnariat et le même gêrant, le tribunal va examiner la marge que laisse la Sté qui fabrique à la sté qui vend. A mon avis le sort des 2 sociétés sont très liées Cordialement Christian
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