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Liquidation judiciaire (cas particulier)



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 13/12/2012 14:24

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

L'avocat et l'EC peuvent avoir tous les deux raison dans des circonstances différentes.

Une procédure collective peut effectivement être étendue à une autre entité en raison de lien étroit entre deux structures, mais tel que le cas est décrit, cela me semble très peu probable, puisqu'il y a un personnel séparé, des locaux séparés et une gestion séparée (mis à part ces salaires, mais cela me paraît peu grave si certaines précautions sont prises).

Il y a cependant un autre risque, beaucoup plus grave. Si 1 dépose le bilan, et qu'une créance non commerciale reste impayée, il s'agit clairement d'un abus de bien sociaux, puisque ce paiement a été réalisé sans que 2 n'en tire aucun bénéfice.

Pour éviter tout risque d'ABS (abus de biens sociaux) et d'extension de procédure, je rétablierais la réalité des choses, à savoir que ce n'est pas 2 qui fait une avance à 1, mais l'associé commun qui avance personnellement à 1 de quoi payer les salaires, et qui a pour cela effectué un prélèvement sur les comptes de 2 qui devra être remboursé ou justifié (par une prime ou une prise de dividendes). Ainsi, l'opération sera passé en compte courant d'associé sur les deux sociétés.

Si vous faites cela, et qu'il n'existe plus aucune dette non commerciale entre les deux sociétés, votre frère peut à mon avis déposer le bilan de 1 en toute tranquilité.

Et comme l'a dit Elea1, le plus tôt est le mieux...

Cordialement,



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