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Domiciliation gratuit ou pas?



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/12/2012 10:56
Kasey

Cadre du secteur privé
Messages: 31
Inscrit le: 14/12/2012
Région: 69 - rhône


Bonjour,

Ma société est domiciliée chez moi (EURL), et donc du coup, elle me reverse 10,5% du loyer (prorata de la surface) en note de frais.

Je n'ai pas fait de contrat de location ou autres, juste indiqué sa domiciliation lors de sa création.

Par contre, j'ai reçu la déclaration CFE, il faut que je mette quoi? Domiciliation à titre gratuit ou sous location?

Dans les 2 cas, ils disent de mettre un contrat.

Avez-vous des exemples de ces contrats?

Autres petites question, sur les notes de frais, comme par exemple, le gaz l électricité et l'eau, est-ce que la société peut prendre en compte la TVA comme TVA payée, où l'ont doit considéré que le HT vu que la TVA est payée par moi de manière personnelle dans un premier temps.

Merci,



Message écrit le: 17/12/2012 11:57
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour

Je ne pourrais pas dire de quel type doit être le contrat entre la personne morale et la personne physique.

une info qui peut faire la différence vous êtes une EURL à l'IR ou à l'IS ?

Mais déjà des éléments de réponses.

C'est certain qu'il n'y a pas d'occupation à titre gratuit, puisque la personne morale (EURL) paye.

La surface payée doit correspondre à une surface réellement utilisé par l'EURL. (un jardinier ou un dépanneur informatique ne pourra pas justifié de l'utilisation d'une pièce dans un appartement, par exemple)

Vous la personnel physique, vous payez par conséquent un impôt sur le revenu perçu par la location et la CSG.

Impossible de récupérer une TVA

D'autre part, la personne morale peut prendre en charge l'életricité correpondant à la lumière, le gaz uniquement la période de chauffe, cela vaut il vraiment le coup pour quelques dizaines d'euro ?

Cordialement

Christian



Message écrit le: 17/12/2012 12:47
Kasey

Cadre du secteur privé
Messages: 31
Inscrit le: 14/12/2012
Région: 69 - rhône


Message édité par Icare le 17/12/2012 12:51

Bonjour,

Merci pour ces infos, la société est à l'IS.

Ok donc la société ne peut pas considéré qu'elle paie de la TVA quand elle paie des notes de frais, alors qu'il y a de la TVA dans les factures? (eau, electricité, gaz, etc), je suis assez surpris!

Je fais une note de frais globale par mois qui prends en comptes l'assurance auto/habitation , l'électricité, le loyer, le gaz, l'eau, internet (tout ça au prorata de la surface du bureau ou des kms pour la voiture). A part internet qui est à 50% car je travaille sur internet.

Ok je note donc que ce n'est pas une domiciliation gratuite, je vais voir pour faire un mini contrat de sous-location.

Cordialement.



Message écrit le: 17/12/2012 13:54
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

La facture d'edf est au nom de la personne physique, donc pas de tva récupérable.

Edf : d'une ampoule pour s'éclairer + pour alimenter l'ordinateur + imprimante le montant pour l'année à la charge de l'EURL ne devrait pas dépasser au maximum 15€ l'an et c'est largement compté.

Pour l'eau: je ne vois pas comment ce serait une charge déductible pour la personne morale à moins que votre activité nécessite de l'eau comme par exemple aquariophile.

(d'autre part, 3 litres d'eau coûte en moyen en France 1 centime)

Surface loué : il faut que que cette surface serve excusivement à votre activité profesionnelle

il ne peut s'agir d'un coin de son séjour ou de son bureau.

Cordialement

Christian



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