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Domiciliation gratuit ou pas?



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/12/2012 11:57

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour

Je ne pourrais pas dire de quel type doit être le contrat entre la personne morale et la personne physique.

une info qui peut faire la différence vous êtes une EURL à l'IR ou à l'IS ?

Mais déjà des éléments de réponses.

C'est certain qu'il n'y a pas d'occupation à titre gratuit, puisque la personne morale (EURL) paye.

La surface payée doit correspondre à une surface réellement utilisé par l'EURL. (un jardinier ou un dépanneur informatique ne pourra pas justifié de l'utilisation d'une pièce dans un appartement, par exemple)

Vous la personnel physique, vous payez par conséquent un impôt sur le revenu perçu par la location et la CSG.

Impossible de récupérer une TVA

D'autre part, la personne morale peut prendre en charge l'életricité correpondant à la lumière, le gaz uniquement la période de chauffe, cela vaut il vraiment le coup pour quelques dizaines d'euro ?

Cordialement

Christian



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