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Domiciliation gratuit ou pas?



3 réponses
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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 17/12/2012 12:47

Cadre du secteur privé
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Inscrit le: 14/12/2012
Région: 69 - rhône


Message édité par Icare le 17/12/2012 12:51

Bonjour,

Merci pour ces infos, la société est à l'IS.

Ok donc la société ne peut pas considéré qu'elle paie de la TVA quand elle paie des notes de frais, alors qu'il y a de la TVA dans les factures? (eau, electricité, gaz, etc), je suis assez surpris!

Je fais une note de frais globale par mois qui prends en comptes l'assurance auto/habitation , l'électricité, le loyer, le gaz, l'eau, internet (tout ça au prorata de la surface du bureau ou des kms pour la voiture). A part internet qui est à 50% car je travaille sur internet.

Ok je note donc que ce n'est pas une domiciliation gratuite, je vais voir pour faire un mini contrat de sous-location.

Cordialement.



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