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Imposition des bénéfices de location de salle, particulier



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 02/01/2013 21:18

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Si cette activité n'a pour but de distribuer des bénéfices, on peut penser à la forme associative.

Cependant, des questions se posent. En premier lieu : à qui appartient la propriété ? Si c'est la votre, vous tireriez parti de des frais engagés par l'association, ce qui me semble problématique.

Ensuite, pourquoi envisager la forme associative uniquement dans un premier temps ?

Concernant la mensuétude des services fiscaux, je ne sais pas trop. L'administration fiscale - par son correspondant local aux association - détermine si une association doit être fiscalisée ou non selon certains points précis. Parmi eux, il n'y a pas que l'absence de recherche de lucrativité ou le caractère désintéressé de la gestion ; il faut aussi que l'activité ne concurrence pas celle d'entreprises situées dans votre secteur.

Cordialement.



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