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Réglementation des procédures de recouvrement de créances



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 03/01/2013 09:05

Avocate fiscaliste


Messages: 868
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Tous les vœux pour 2013 !

Il faut vous reporter à ce qui existe pour les provisions pour créances douteuses.

Tres succinctement, la société qui passe en perte une créance doit pouvoir justifier de ses démarches pour recouvrer sa créance (relances téléphoniques et par courrier notamment), de toute contrainte qui l'empêche de recouvrer les sommes (debiteurs domiciliés dans un Etat où les contraintes réglementaires empêchent de verser des sommes à l'etranger, etc.), de l'insolvabilité du débiteur (si procédures collectives, la créance peut être passée en perte au titre de l'exercice au cours duquel la société créancière a reçu un certificat d'irrecouvrabilite), etc... Il existe une doctrine administrative assez détaillée sur ce sujet.

D'une manière générale, il faut se reporter aux grands principes de la fiscalité : une charge n'est déductible qu'à condition de préalité justifier de la réalité de la charge à la clôture de l'exercice.

Cordialement



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