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Conseils :

Tva sur prestation de services hors union Europeenne



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 06/01/2013 15:09
Alea


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Inscrit le: 17/08/2011


Bonjour,

J'ai une question concernant la TVA sur prestations de services pour la location d'un logiciel informatique.

En effet, nous envisageons d'avoir un fournisseur hors UE , la Suisse, et je ne maîtrise pas la Législation en matiére de TVA sur les prestation immaterielles.

Le preneur (notre societe) est établi en France et le prestataire hors UE.

Le preneur et le prestataire sont assujetti à la TVA.

Je pense que la TVA Française devrait nous être facturée?

Concernant le Fournisseur Suisse, comment cela se passe t-il pour sa TVA ?

Je vous remercie par avance pour votre aide.

Cordialement

Alea



Message écrit le: 06/01/2013 19:07
Tom12

Expert-Comptable
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Région: 12 - aveyron


Bonjour Alea.

Tous mes voeux tout d'abord.

Puisqu'il s'agit d'une prestation immaterielle, fournie par une prestataire hors CEE, à un preneur francais, le principe est que la TVA est due par le preneur. Autrement dit, votre fournisseur va vous facturer HT, sans TVA, à vous d'auto liquider la TVA sur la CA3.

Cordialement,

Tom



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Tom

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Message écrit le: 06/01/2013 19:27
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Région: 34 - hérault


Bonsoir

Je ne suis pas du même avis.

L'auto-liquidation est que pour les membres de la CEE, ce sera le cas si la prestation à lieu sur le territoire de la CEE.

Entre 2 assujettis.

+ Le fournisseur est hors de la CEE et la prestation en Suisse, c'est donc pour la Suisse un régime d'exportation et pour la France un régime d'importation.

+ Le fournisseur Suisse est hors de la CEE mais la prestation a eu lieu en France, là on doit alors auto-liquider

Cordialement

Christian



Message écrit le: 06/01/2013 22:31
Lucky luc

Comptable
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Bonsoir,

Les prestations de service immaterielles entre professionnels (assujettis) suivent la règle générale de territorialité. Celle-ci ne distingue pas si le prestataire est hors on dans l'Union Européenne. Ce qui compte, c'est uniquement que le preneur est installé en France. Il y a donc TVA à autoliquider par le client.

Cordialement.



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Message écrit le: 07/01/2013 09:39
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Région: 34 - hérault


Bonjour

Tom12 etLucky luc ont raison.

Cordialement

Christian



Message écrit le: 08/01/2013 12:44
Alea


Messages: 12
Inscrit le: 17/08/2011


Bonjour,

Meilleurs voeux à vous tous, et encore merci.

Vos réponse vont me permettre d'avancer!

Cordialement

Alea



Message écrit le: 03/10/2013 10:19
Romain59

Collaborateur comptable en cabinet
Messages: 1
Inscrit le: 02/08/2013
Région: 59 - nord


Bonjour,

Je viens vers car un de mes clients me cause quelque soucis. Voici mon problème:

Ce dernier est une entreprise qui une fois notre marchandises acquises va expédier en dehors de L'UE à un de ses clients (Etats Unis).

De se fait, il ne veut pas qu'apparaisse la TVA sur son Devis car lui ne pourra pas en mettre

Donc j'aurai aimé savoir si je dois le faire? Ou si je doit lui facturé de la TVA collecté.

Merci par avance.

Cordialement.



Message écrit le: 03/10/2013 17:32
Lucky luc

Comptable
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Bonsoir,

Je ne saisis pas bien. S'il paye de la TVA à votre entreprise, il pourra la déduire. Le coût restera le HT pour lui. En quoi cela le gêne-t-il pour faire un ensuite sans TVA ?

Ne peut-il pas déduire la TVA ?

Il y a sinon la possibilité de passer moyennant quelques formalités par la procédure des marchandises destinées à l'exportation en franchise de TVA (art. 275 du CGI). Dans ce cas là, vous recevez une attestation de sa part et vous pouvez facturer hors TVA.

Cordialement.



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Message écrit le: 07/01/2014 16:40
Mariemib


Messages: 1
Inscrit le: 07/01/2014
Région: Ca - canada


Bonjour!

Je travaille pour une société canadienne et nous aimerions facturer une prestation en France (service, campagne de communication)

Dois-je indiquer la TVA? Avons-nous besoin d'un numéro SIREN/SIRET?

Merci!



Message écrit le: 07/01/2014 18:53
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

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Inscrit le: 09/11/2007


Bonsoir,

Si vous facturez à un professionnel - ce qui semble être la cas vu la question - c'est normalement au client en France de collecter la TVA. Vous n'avez donc pas à la facturer si votre société n'est pas installée en France.

Voici des liens vers la documentation fiscale de l'administration fiscale française pour la règle générale et pour des cas particuliers (dont vous ne paraissez pas faire partie.)

Cordialement.



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Message écrit le: 24/06/2014 13:16
Lucaskam

Collaborateur Audit junior en cabinet
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Région: 39 - jura


Message édité par Lucaskam le 24/06/2014 13:17

Imagions la situation suivante :

Je suis un fournisseur Suisse, je loue des machines à mon client Français qui les utilise exclusivement sur territoire Francais.

Selon mon raisonnement : Prestation de service localisé chez le preneur, donc dans notre cas en France, le client Français doit auto liquider la TVA et le fournisseur Suisse n'a pas à s'en occuper.

C'est bien ca?

Maintenant est ce qu'il y a une différence si le client Français n'est pas assujettit à la TVA?

Merci pour vos réponses.



Message écrit le: 25/06/2014 14:54
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

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Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Dans le premier cas, entre deux professionnels, concernant la TVA française, c'est une prestation apparemment qui suit la règle générale et peu importe le lieu d'utilisation. La TVA française est due et, le prestataire étant suisse, le client doit en principe auto liquider, comme vous le pensiez

Il faut d'autre part voir - pour le prestataire - si de la tva suisse n'est pas en même temps à facturer.

Dans le second cas, l'article 259C-1° traite de ce cas de figure :

Art 259 C Le lieu des prestations de services suivantes est réputé, en outre, se situer en France lorsqu'elles sont fournies à des personnes non assujettieset que l'utilisation ou l'exploitation effectives de ces services s'effectuent en France :
1° Les prestations de services autres que celles mentionnées aux articles 259 A, à l'exception de celles mentionnées au c du 1°, et 259 D lorsqu'elles sont fournies à des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne par un assujetti qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de la Communauté européenne ou qui, à défaut d'un tel siège ou d'un tel établissement stable, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de la Communauté européenne ;

Le fournisseur suisse doit donc collecter de la TVA française et la reverser au fisc français.

Il lui faut d'autre part voir si de la tva suisse n'est pas en même temps à facturer.

Cordialement.



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Message écrit le: 27/06/2014 13:11
Gabelou-experti..

Profession libérale
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Bonjour

MARCHANDISES IMPORTEES EN EXECUTION

D'UN CONTRAT DE LOCATION OU DE CREDIT BAIL

Les locations et crédit-bail, même assorties d'une option d'achat des marchandises louées, ne constituent pas une vente. Il n'existe donc pas de valeur transactionnelle au moment de l'importation.

Les marchandises sont alors évaluées par application d'une méthode de substitution, et on retient

généralement à cet effet le montant des loyers.

En application de l'article 259 B, la société CH importateur facture la prestation avec

TVA française ( représentation fiscale ) sauf si le preneur importateur acquitte lui-même

la TVA à la Douane lors de l'importation.

Sincères Salutations



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Douanes - Accises - TVA intracom.GDL


Message écrit le: 05/08/2014 10:40
Silya

Cadre du secteur privé
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Région: 75 - paris


Bonjour à tous,

Un fournisseur situé hors UE facture une société en France pour une prestation de services qui a eu lieu hors UE (dans un autre pays que celui où se situe le fournisseur).

Quelle est la règle en matière de TVA ?

Par avance, merci.

Bien cordialement,



Message écrit le: 05/08/2014 10:47
Lucky luc

Comptable
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Bonjour,

Il faudrait connaitre le type de prestation car il y a des règles particulières dans certains cas.

En règle générale, le preneur (client) étant un assujetti (professionnel) français, la TVA française est due par le client par le biais de l'auto liquidation.

Cordialement.



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Message écrit le: 05/08/2014 11:49
Silya

Cadre du secteur privé
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Région: 75 - paris


Merci Lucky Luc,

Il s'agit d'une boîte d'intérim facturant du personnel à une société française mais la prestation a lieu à l'étranger, hors UE.

Bien cordialement,



Message écrit le: 05/08/2014 23:48
Lucky luc

Comptable
Modérateur Compta Online

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Bonjour,

Le sujet a été abordé abondamment sur le site. En y faisant des recherches et/ou en utilisant la documentation fiscale, vous pourrez vérifier qu'en règle générale le lieu de la prestation n'importe pas dans des prestations entre une entreprise française et une entreprise de l'Union ou en dehors de l'Union.

Voici ce qu'on peut lire dans la documentation fiscale à "TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services"

1

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par les articles 259-0 du code général des impôts (CGI), 259 du CGI, 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.

10

En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.

20

Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent aux articles 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CG

Sauf erreur, le type de prestation en cause ne fait pas partie des exceptions à la règle générale. La TVA française doit donc être collectée. Si la société d'intérim est étrangère, le client français devra l'auto liquider.

Cordialement.



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Message écrit le: 05/12/2014 12:00
Steffff

Entrepreneur
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Région: 11 - aude


Bonjour,

Faut-il utiliser deux comptes différents pour la TVA autoliquidée ?

J'en ai utilisé un seul et je me rends compte que sur mon décompte de TVA il apparait "14 acquisition intracommunautaire" et "AC prestation intracommunautaire".

Sur la ligne prestation j'ai zéro et le montant total est dans acquisition.

Suis-je supposé faire la distinction en comptabilité ?

Merci pour la précision,

Stéphane



Message écrit le: 28/02/2015 12:28
Joy07

Cadre du secteur privé
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Région: 07 - ardèche


Message édité par Joy07 le 28/02/2015 12:36

Bonjour 

je voudrais vendre de la prestations de services (formation) en Algerie,Maroc et peut être en TUnisie

mais je ne sais pas si c'est autorisé

quelqu'un peut m'aider svp?

Merci

cordialement 



Message écrit le: 14/09/2016 13:09
Ninawatou

Assistant comptable en entreprise
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Bonjour,

Sur le même sujet, notre fournisseur de prestation de service (avocat) Thaïlandais nous établit des factures avec VAT, nous lui avons demandé de nous établir une facture HT mais celui-ci ne veut pas nous disant que c'est obligatoire en Thaïlande, sachant qu'en effet la tva est dû au lieu d'établissement du preneur, donc en France, que faire ? Connaissez-vous des références de texte de lois nous permettant de l'y obliger ?

Par avance merci de votre aide.

Nina



Message écrit le: 14/09/2016 19:54
Mozo

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Bonsoir,

Il existe des pays qui taxe les importations et le exportation.

Est ce bien une VAT ?   n'est pas plutôt inscrit "witholding tax" ?

donnez le ou les taux...

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 15/09/2016 09:35
Ninawatou

Assistant comptable en entreprise
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Bonjour Christian et à tous,

Il s'agit bien de VAT à 7% pour la Thaïlande.

Par avance je vous remercie pour vos éclairages.

Nina



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Par avance merci et bonne journéeNina


Message écrit le: 15/09/2016 18:55
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Bonjour,

Elle est à payer par tous les clients pour une prestation de service.

Aucune récupération est possible,  il s'agit donc pour vous une charge à comptabiliser en l'ajoutant à la somme de la prestation.

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 16/09/2016 08:46
Ninawatou

Assistant comptable en entreprise
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Bonjour Christian,

Mais pourtant la règle générale est (article 44) que la TVA se paie dans le pays du preneur assujetti, donc en principe, et ce que nous faisons pour ce type de prestations de service pour d'autres pays, je dois faire une auto liquidation dans les comptes spécifiques hors UE.

Le droit Thaïlandais est-il différent ? N'y a t il pas un règlement fiscal valable à tous les pays ?

Fiscalement, il me paraît pas logique que, en B to B, ce fournisseur collecte de la TVA et que personne ne la déduise.

Dans ce cas dois-je ajouter ma TVA sur celle déjà payé ? (Auto liquider en France sur le TTC)

Merci pour vos réponses

Nina



Message écrit le: 16/09/2016 10:06
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


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Madame,

Je vous avais préparé une réponse en partant d'hypothèses erronées (association n'ayant pas opté pour la TVA). Je vous le joins car vous trouverez réponses à vos questionnements.

Bien cordialement.

Le post

Madame,

Un avocat Thaïlandais vous a adressé une note d'honoraires avec une TVA française.

Vous vous demandez s'il n'existe pas un moyen pour que l'homme de loi ne mentionne pas la TVA sur votre facture.

Avant de répondre à votre questionnement, il convient d'analyser la situation de l'opération au regard de la TVA.

A. L'analyse de la situation.

Au regard de la TVA, vous avez la qualité d'un assujetti réalisant des opérations non soumises à la TVA.

Votre prestataire de services est installé dans un pays extracommunautaire.

Les prestations immatérielles visées à l'article 259 B du Code général des impôts comprennent les prestations des conseils : avocats, experts-comptables....

Si ces prestations sont utilisées en France, l'avocat doit vous remettre une facture sur laquelle il mentionne la TVA française que vous nous pouvez récupérer puisque cet achat concourt à l'exécution d'opérations pour lesquelles vous n'êtes pas redevables de la taxe.

La Thaïlande pays tiers n'ayant pas conclu  de convention d'assistance au recouvrement des créances fiscales implique que votre avocat pour acquitter la TVA due sur  les opérations imposables qu'il réalise en France doit nommer un représentant fiscal. Le représentant fiscal se subroge à votre conseil pour exécuter à sa place  ses obligations déclaratives et de paiement des taxes sur le chiffre d'affaires (article 289 A.I du Code Général des Impôts)

B. Votre questionnement comment faire pour que votre avocat ne vous facture pas de TVA ?

Votre avocat vous remet une facture sans mentionner la TVA française :

  • Si les services qu'il vous facture concerne des affaires situées à l'étranger ;
  • Si vous optez pour la TVA. A ce moment, c'est votre groupement le redevable de la taxe, taxe que vous acquittez par la procédure de l'autoliquidation (article 283-2du Code Général des Impôts).Il s'agit, ici, de déterminer une TVA fictive que vous incorporez simultanément à vos taxes dues et à celles que vous avez la possibilité de récupérer.

Je laisse le soin aux autres internautes de compléter ma réponse.

En espérant tout de même avoir répondu à votre questionnement.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 19/09/2016 19:55
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


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Madame,

Vous vous demandez si la base d'autoliquidation de la TVA comprend ou non la TVA locale.

Tel est votre questionnement.

Quelle que soit leur nature tous les impôts, taxes droits et prélèvements  doivent en principe être compris dans la base d'imposition à la TVA à l'exception de la TVA elle-même (article 267-1 du Code Général des Impôts).

En conclusion, une TVA étrangère non récupérable ne peut être assimilée à notre TVA. Elle augmente à due concurrence la base d'imposition, assiette sur laquelle vous autoliquiderez votre TVA française.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




Message écrit le: 20/09/2016 09:16
Ninawatou

Assistant comptable en entreprise
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Bonjour M Molle,

Merci pour votre réponse, comme toujours très précise et qui me permet d'avancer sur ce dossier. Merci pour le temps passé et le contenu si riche de connaissances.

Vous souhaitant une bonne journée.

Nina



Message écrit le: 20/02/2017 07:03
Hosenka

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Bonjour,

Je me permet de répondre à ce sujet car mon cas est légèrement semblable aux cas précedemments énnoncés.

Je travaille dans une agence de voyage Japonaise depuis maintenant un an et récemment un de nos fournisseurs (pretataires de services en France) nous a indiqué qu'en tant qu'entreprise située hors U.E nous ne devions pas payer la TVA.

Mes collègues japonais n'étant pas du tout au courant de cette pratique, je me permet de vous contacter pour savoir si ceci est bien possible, et si l'on peut demander à nos autres fournisseurs de nous facturer HT. (Jusqu'ici nous avons toujours payé TTC)

Je vous remercie d'avance pour toutes vos informations,

Cordialement,

Romain



Message écrit le: 02/03/2017 19:22
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


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Monsieur

Vous êtes agent de voyages pour une société installée  dans un pays tiers à l'Union.

Vous vous demandez si votre activité est assujettie à la TVA.

Tel est votre questionnement.

Pour y répondre, il convient de distinguer les prestations de services uniques des autres prestations.

A. Les prestations uniques (article 259. A-8 du Code Général des Impôts)

Une prestation unique d'une agence de voyages n'est pas située en France et n'est pas taxable en France  dès lors que votre société n'a en France ni le siège de son activité économique, ni d'établissement  stable à partir duquel la prestation est rendue.

Si tel n'est pas le cas vous êtes exonéré de TVA uniquement  pour les prestations que vous exécutez matériellement dans les pays tiers à l'Union (article 262 bis du Code général des Impôts).

B. Les autres prestations de services.

 Les autres prestations de services délivrées par un agent de voyages peuvent être exonérées de TVA en fonction des règles qui leur sont propres.

Pour connaître si ces dernières sont ou non passibles de la taxe, il est opportun de vous rapprocher de votre  expert-comptable ou de votre avocat fiscaliste.

En espérant vous avoir apporté un début de réponse.

(Source TVA et territorialité des services et Mémento TVA des éditions  Francis Lefbvre)



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Message écrit le: 03/03/2017 02:18
Hosenka

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Bonjour Monsieur,

Avant tout un grand merci pour votre réponse très claire et argumentée. C'est un plaisir de voir que la communauté est présente pour répondre à nos questions.

Seulement, je pense avoir mal expliqué mon cas, c'est pourquoi je me permet de le réexpliquer :

En tant qu'agence de voyage Japonais basée au Japon proposant des voyages en Europe, nous avons des fournisseurs/partenaires en France. (Hotel, Agence de voyage, Parc de loisirs etc...). 

Certains d'entre-eux nous proposent de nous facturer HT car nous sommes une agence située hors UE. Ce qui pourrait représenter une réelle économie de notre côté. Seulement, un peu réticent, je préfère demander l'avis de la communauté avant tout. Savez-vous si nous devons payer nos fournisseurs (prestataires de services) HT ou TTC? Les prestataires sont situés en France, la prestation est située en France, notre agence est uniquement située au Japon et nos clients sont tous japonais.

Je remercie encore une fois la communauté de compta-online pour leur aide et leur connaissance. En espérant avoir bien expliqué mon cas.

Cordialement,

Romain



Message écrit le: 03/03/2017 08:05
Mozo

Comptable expérimenté en entreprise.
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Bonjour,

si je me réfère à cet article 2, d'un bulletin d'information du CGI

2. Cas particulier des services rendus par des agences de voyages étrangères et dont le lieu d'imposition est situé en France

140

Les agences de voyages non établies en France en cette qualité et qui, à partir de leur siège économique ou de leur établissement situé à l'étranger, organisent des voyages ou des séjours dans notre pays, ne sont pas, en vertu du 8° de l'article 259 A du CGI, imposables à la TVA en France au titre de cette prestation unique.

150

Cependant, dans certains cas, les services que les clients utilisent lors de séjours ou de voyages en France sont exécutés matériellement par ces agences et non par les prestataires qui fournissent habituellement de tels services.

Il en est ainsi lorsque les voyageurs séjournent dans des établissements hôteliers, terrains de camping, tentes, caravanes ou maisons mobiles et que ceux-ci sont exploités par l'agence de voyages.

Tel est le cas également lorsque ces derniers biens meubles corporels sont simplement mis à la disposition des voyageurs.

Dans ces différentes hypothèses, l'agence de voyages étrangère exerce en France une activité, selon le cas, de fourniture de logement, de vente à consommer sur place, de location de biens meubles corporels ou immeubles. Elle ne peut donc, pour ces prestations, se prévaloir du régime spécifique des agences de voyages.

Les prestations dont il s'agit sont donc imposables en France, en application, notamment, des dispositions des 2° et 5° de l'article 259 A du CGI.

La base d'imposition est constituée par la partie du prix réclamé à ses clients correspondant à ces prestations. Cette base est déterminée par l'agence elle-même, sous réserve du droit de contrôle des services de la Direction générale des finances publiques.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1277-PGP.html

A priori la tva ne s'applique pas, mais attention aux exceptions....

Faire attention

- Si le séjour commence dans un autre pays en europe hors CEE ou à l'intérieur de la CEE.

- Si le passage en France c'est qu'une liaison entre 2 points situés dans un pays tiers

- Si il y a un établissement En France du tour opérateur

Cordialement

Christian



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Message écrit le: 03/03/2017 20:19
Thierrymolle

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Monsieur

Vous nous précisez que votre agence installée au Japon organise des séjours touristiques en France.

Vous faites appel à des fournisseurs français  pour rendre les prestations qui sont  incluses dans le prix global ou forfaitaire acquitté par vos clients japonais.

A ce titre, ayant été  interpellé par une de vos relations d'affaires, vous vous demandez si les  opérations effectuées en France, échappent à la TVA

Tel est votre questionnement.

Si pour organiser vos séjours en France, vous utilisez exclusivement des services fournis par des opérateurs français et  qui sont compris  dans le prix global acquitté par vos clients, vous réalisez une prestation de services  de voyages unique. A ce titre, vous échappez à la TVA et vos fournisseurs vous remettent  une facture HT.

Par contre si  les prestations ne sont pas comprises dans le prix demandé à vos clients ou si vous intervenez pour le compte d'autrui, ces opérations entrent dans le champ d'application de la TVA. Dans ce cas de figure, vos fournisseurs vous adressent une facture sur laquelle il mentionne la TVA.

Conclusion.

A notre avis, au regard des informations que vous nous avez fournies, vous échappez à la TVA sur la totalité de vos opérations. Vos fournisseurs agissant pour votre compte doivent donc vous remettre une facture HT.

Par ailleurs, vous pouvez remercier le fournisseur vous ayant interpellé à ce sujet. Pour appuyer vos demandes auprès des opérateurs français, rapprochez vous d'un avocat fiscaliste ou d'un expert-comptable

En espérant bien avoir compris ce que vous m'avez énoncé et souhaitant que ma réponse puisse vous satisfaire

(Source TVA et territorialité des services et Mémento TVA des éditions  Francis Lefebvre)



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Message écrit le: 03/03/2017 23:52
Lucky luc

Comptable
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Bonsoir,

Il me semble que la question de la territorialité de la TVA doit être analysées selon deux aspects. D'une part, celui de l'imposition de la marge réalisée par l'agence, d'autre part, celui qui concerne les prestations facturées par les fournisseurs.

Concernant la marge réalisée par l'agence, s'il y a bien une prestation unique  (comme cela semble être le cas) et l'agence étant au Japon, celle-ci n'est alors en effet pas taxable à la TVA française.

Les fournisseurs/partenaires français de l'agence doivent en revanche à mon avis raisonner en fonction des règles de territorialité régissant la prestation qu'ils accomplissent.

Les prestations hôtelières (prestations rattachées à un immeuble), de restauration (ventes à consommer sur place, le transport des personnes) effectuées en France sont ainsi taxables à la TVA française. Il en va de même pour les droits d'accès aux.services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs (manifestations, foires, expositions...),

Mais d'autres prestations pourraient relever de la règle générale en matière de prestations ; le lieu de preneur, c'est à dire l'agence,. Celle-ci se trouvant hors de France, la TVA française ne serait pas due.

Cordialement.

Luc



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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online


Message écrit le: 06/03/2017 07:55
Hosenka

Tour operateur
Messages: 3
Inscrit le: 20/02/2017
Région: Asie


Bonjour,

Avant tout merci à chacun pour ses réponses (ThierryMolle, Mozo, LuckyLuc). Elles m'ont toutes été d'une très grande utilité. 

Tout le monde semble avoir compris ma cas et ont répondu de manière très détaillée.

Merci encore pour votre aide,

Cordialement,

Romain



Message écrit le: 06/03/2017 09:58
Thierrymolle

Expert-comptable mémorialiste 


Messages: 1059
Inscrit le: 26/03/2012
Région: 69 - rhône


Monsieur,

Vous trouverez ici les modalités d'imposition à la TVA de vos fournisseurs.  Vous pourrez ainsi comprendre dans le détail quelles sont les prestations qu'ils vous rendent qui peuvent être soumises ou exonérées de taxes.

Cette étude est tirée d'un site internet d'un cabinet comptable (ECAI) qui ma fois est fort bien faite, consultable par tout à chacun.

Je tiens à vous préciser ma complète indépendance vis-à-vis de cette structure d'exercice professionnelle.

Bonne réception.

Agence de voyage

Code NAF 633Z L'activité d'agent de voyages consiste en l'organisation ou la vente, dans un but lucratif :

  • de voyages ou de séjours individuels ou collectifs,
  • de services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration,
  • de services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques,
  • de forfaits touristiques.

La profession distingue 5 types d'intervenants :

  • Les TO, tours-opérateurs ou voyagistes fabriquent des séjours ou voyages en composant eux-mêmes l'offre (transport, séjour, accompagnement, animation), qu'ils proposent ensuite à la clientèle, directement ou par l'intermédiaire d'un réseau d'agences de distribution.
  • Les agences distributives qui se scindent en fonction de leur appartenance ou non à un réseau
  • Les agences indépendantes
  • Les réseaux volontaires regroupent des agences indépendantes qui conservent leur entière autonomie de gestion et de politique commerciale, mais bénéficient de la centrale d'achat du réseau. En revanche, ces réseaux souffrent d'un manque de notoriété qui restreint les effets positifs en termes de communication extérieure : SELECTOUR (530 agences et 1 224 milliards d'euros de CA en 2002), AFAT Voyages (479 agences et 1 milliard d'euros de volume d'affaires), TOURCOM (410 adhérents).
  • Les réseaux intégrés regroupent des agences liées à leur tête de réseau par un contrat juridique de type franchise ou enseigne. Le degré d'autonomie de gestion et de la politique commerciale est fixé par contrat mais les membres bénéficient de la notoriété de la tête de réseau : THOMAS COOK (ex HAVAS VOYAGES, 400 agences), MANOR-ATA...
  • Les agences de la grande distribution comme LECLERC VOYAGES (115 agences), CARREFOUR VACANCES...Les nombres d'agences sont communiqués par les enseignes via leur site web.
  • Les agences réceptives vendent des prestations liées à l'accueil touristique (organisation de visites, service de guides et d'accompagnement) en support d'une agence productive ou directement à ses clients. Elles sont souvent spécialisées dans la réception de clients étrangers en France. Les soldeurs sont des agences spécialisées dans la vente de vols secs et de voyages invendus proposés à très bas prix et au dernier moment comme DEGRIFTOUR.
  • Les agences virtuelles ou en ligne sont des agences sans présence physique, qui utilisent la télématique (Minitel ou Internet) comme DEGRIFTOUR, TRAVELPRICE.COM... Les grands TO ouvrent aussi leur site aux enchères ou aux offres de dernière minute. Les agences de la grande distribution investissent également ce créneau (LECLERC VOYAGES...).

Syndicats professionnels

Organismes Adresses

SNAV Syndicat National des Agents de Voyages 15, place du Général Catroux, 75017 Paris Tél. :             01 44 01 99 90       contact@snav.org www.snav.org

APS Association Professionnelle de Solidarité du tourisme 15, avenue Carnot, 75017 Paris Tél. :             01 44 09 25 35       info@tourisme-aps.com www.apst.travel

ECTAA Groupement des Unions Nationales des Agences et Organisateurs de voyages Rue Dautzenberg, 36 (Box 6), B-1050 Bruxelles Belgique Tél. :             (0032) 2 644 34 50       secretariat@ectaa.org www.ectaa.org

Spécificités comptables

Plan comptable professionnel

La comptabilisation des opérations relatives à l'activité d'agence de voyages doit être faite en application du plan comptable professionnel existant, conformément aux recommandations des instances professionnelles stipulées dans l'avis de conformité n° 34 du 12 mars 1984. Le Guide comptable professionnel des agences de voyages peut être obtenu aux Editions Celse - 10, rue Léon Cogniet - 75821 Paris cedex 17 - Tél : 01 42 67 41 23.

Le plan comptable professionnel prend en compte la diversité des activités des agences de voyages et fait une distinction entre :

  • les opérations relatives à la billetterie (billets avions, trains, reventes de séjours, etc.) où l'agence est commissionnée au titre de son activité d'entremise ; ?€? les opérations liées à la fabrication de voyages, fabrication dont l'agence est le maître d'oeuvre.

Billetterie

Pour les opérations de billetterie, la comptabilité met en évidence le rôle de mandataire commissionné de l'agence. La comptabilisation des factures d'achat et de vente de billets ne génère donc ni charge ni produit pour l'agence. Seules les commissions, égales à la différence entre le prix d'achat et le prix de vente aux clients, sont inscrites comme chiffre d'affaires dans les comptes de l'agence. Les achats et les ventes sont comptabilisés toutes taxes comprises au débit ou au crédit des comptes 47, les contreparties étant inscrites naturellement dans les comptes 401 (fournisseurs) et 411 (clients). L'utilisation de ces comptes pour traiter les opérations de billetterie est préconisée par le plan comptable professionnel afin de mettre en évidence les commissions acquises par l'agence. Les commissions ainsi perçues sont enregistrées dans un compte 706. La liaison entre les factures établies aux clients et les factures reçues des fournisseurs (les compagnies) s'effectue donc par l'intermédiaire des comptes 47. Le solde de ces comptes exprime le montant des opérations en attente de régularisation (par exemple, billets émis et facturés par les compagnies, et non facturés aux clients). En fin d'exercice, ces comptes sont soldés, quand toutes les opérations relatives à une opération de billetterie (c'est-à-dire l'achat, la vente et la constatation de la commission de l'agence) sont enregistrées. Les comptes 706 (comptes de commissions) peuvent être divisés en sous - comptes par nature d'opération (commissions perçues sur opérations de billetterie air, mer, fer, route, etc.) et aspects taxables ou non taxables en fonction du lieu d'exécution de la prestation (France, C.E, hors C.E).

Fabrication de voyages

La comptabilisation TTC des achats est faite au débit d'un compte 604 par le crédit d'un compte 401 (fournisseurs) respectant ainsi le plan comptable professionnel. Comme pour les opérations de billetterie, le plan comptable de l'agence peut être détaillé par nature de prestations achetées (aérien, maritime ferroviaire, routier, etc.) indiquant l'aspect taxable ou non de l'opération, en fonction du lieu de séjour du voyage fabriqué (France, C.E, hors C.E). Les ventes de voyages sont inscrites TTC au crédit d'un compte 704 par le débit du compte client concerné.

Traitement comptable de la garantie financière

Sur le plan comptable, il est intéressant de savoir si la garantie financière, assimilable à une caution, doit figurer parmi les engagements hors bilan. La réponse à cette question est fournie dans le bulletin n° 46 de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes : " les garanties reçues et données ne peuvent être retenues au titre des engagements hors bilan que dans la mesure où elles sont relatives à des créances ou dettes éventuelles ne figurant pas, de ce fait, au bilan. En effet, dans le cas contraire, il y aurait double emploi entre les valeurs actives ou passives du bilan et les engagements ". Dans ce secteur d'activité, ce sont des organismes tels que les banques qui accordent la garantie, contre le risque de défaillance éventuelle de l'agent de voyages. Les clients et les fournisseurs sont alors des tiers par rapport à l'entreprise qui a pris l'engagement de payer. L'agence de voyages n'est donc pas tenue de faire figurer cette garantie dans les engagements hors bilan.

Spécificités fiscales

Ces particularités concernent essentiellement la TVA et le calcul de la base imposable à cette taxe. L'existence d'une réglementation particulière est due à la pluralité des prestations vendues (transport, hébergement, locations de véhicules, restauration, hôtellerie, ... ) par les agences. En vertu de ce régime particulier, les agences de voyages sont imposables à la TVA sur une base constituée par la marge.

Règles de territorialité

Les règles de territorialité sont différentes, selon que l'on considère l'activité billetterie et autres prestations facturées séparément (par exemple, la vente d'un titre de transport sans le séjour), ou l'activité de voyages organisés (fabrication de voyages). Les tableaux synoptiques uivants permettent de recenser les règles en vigueur permettent de recenser les règles en vigueur.

Règles de territorialité relatives aux opérations de billetterie et aux prestations de services fournies séparément

Prestations fournies France

Autres pays de la C.E. Hors C.E. Aérien

Exonération (1) Exonération Exonération Maritime Exonération (1)

Exonération Exonération Ferroviaire Imposition pour la partie du trajet réalisé en France

(2) Routier Imposition pour la partie du trajet réalisé en France (2) Autres prestations Imposition Imposition

Exonération (1) sauf pour les transports reliant deux villes situées en France continentale

(2) montant imposable = - A - prix du titre de transport x (nombre de kilomètres effectués en France / nombre total de kilomètres) - A - =

En ce qui concerne le transport aérien de voyageurs, il est admis que l'exécution sur le territoire français d'une fraction - initiale ou terminale - d'un transport aérien international par une autre compagnie que celle qui assure le vol international ne donne pas lieu à exigibilité de la TVA. Ainsi, dans le cas d'une compagnie aérienne A qui dessert la ligne Lyon-Paris et qui délivre un billet pour le voyage Lyon - Paris - New York, letransport Lyon - Paris n'est pas soumis à la taxe et ce au même titre que le trajet Paris - New York assuré par la compagnie aérienne B.

Règles de territorialité relatives aux voyages organisés

Lieu où se déroule le voyage France C.E. hors C.E. France et hors C.E. Autres pays de la C.E. et hors C.E Taxation (1) Taxation Exonération Les services rendus en France et dans un autre pays de la C.E.sont imposables (1) (2) (1) sauf pour les transports aériens ou maritimes de la métropole vers les DOM ou d'un DOM vers la métropole, un autre état membre ou un autre DOM (2) montant imposable = prix du séjour x (nombre de jours passés en France et dans un pays de la C.E. / durée du séjour)

Détermination du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA

La règle générale est qu'en matière de prestations de services, le fait générateur (réalisation des conditions légalement nécessaires pour rendre la taxe exigible) est l'exécution de la prestation par le prestataire (article 269 du CGI).

L'exigibilité de la TVA (c'est-à-dire le droit qu'a l'administration de réclamer le paiement de la taxe) intervient au moment de l'encaissement du prix de la prestation (sauf option exercée par l'entreprise pour acquitter la TVA sur les débits).

Si un acompte est versé, le simple paiement de l'acompte rend donc exigible cet impôt.

Règles relatives à la déductibilité de la TVA En matière de TVA déductible, le droit à déduction dont peut se prévaloir une agence de voyages suit les règles suivantes : ?€? la TVA relative aux achats de biens et services effectués pour le fonctionnement de l'agence (frais généraux, publicité, honoraires, etc.) est déductible dans les conditions de droit commun (doc. Adm. 3 D 152 1 2) ; ?€? la TVA relative aux investissements faits par l'agence de voyages est déductible ; ?€? la TVA figurant sur les factures des prestataires des services (transporteurs, restaurateurs, hôteliers, loueurs. etc.) utilisés par les clients n'est pas déductible car l'agence n'est qu'un intermédiaire entre le fournisseur et le client qui utilise les services (CGI, an 11, art 231-2).

Détermination de la TVA collectée

  • Calcul de la marge
  • Les opérations effectuées par les agents de voyages dans le cadre de leur profession sont soumises à la TVA sur une somme appelée marge, égale à la différence entre le prix TTC payé par les clients et les sommes TTC facturées à l'agent de voyages par les différents prestataires, qui exécutent matériellement les services utilisés par les clients (CGI art. 266-1-e et doc. Adm. 3 L 6144). Marge TTC = prix TTC payé par les clients - prix TTC facturés par les fournisseurs des prestations Les encaissements sont éventuellement minorés :
  • ?€? des commissions versées aux intermédiaires qui ont vendu des voyages pour le compte de l'agence organisatrice ;
  • ?€? du montant des sommes remboursées à la clientèle lors de l'annulation de contrat. Le remboursement doit être pris en considération pour son montant net, hors frais d'annulation ou indemnités de résiliation retenus par l'agence.
  • Ces retenues rémunèrent l'activité d'agence de voyages et entrent dans le champ d'application de la TVA.
  • ?€? Détermination de la base imposable
  • L'agence doit, à l'occasion de chaque mouvement de fonds, ventiler les sommes correspondantes en comptabilité, de manière à faire apparaître distinctement, outre la somme globale, la part qui se rapporte à des opérations taxables et celle relative à des opérations exonérées. A la fin de chaque période d'imposition (mois ou trimestre), la base imposable est donc obtenue en retranchant du montant total des encaissements taxables la somme des dépenses afférentes à des opérations taxables (doc. Adm. 3 L 6141 - 1 à 4).
  • Ainsi, la marge calculée ne constitue une base imposable à la TVA que dans la mesure où elle correspond à des opérations soumises à la TVA du Ainsi, la marge calculée ne constitue une base imposable à la TVA que dans la mesure où elle correspond à des opérations soumises à la TVA du fait du lieu d'exécution des prestations.
  • Il faut donc décomposer la marge TTC entre part taxable et part non taxable. La marge totale taxable calculée au titre de la période considérée (mois ou trimestre) correspond à la base imposable à la TVA. La marge taxable ainsi obtenue est TTC. Il convient ensuite d'exprimer ce montant hors taxe. Pour déterminer les parts taxables et non taxables, le tableau suivant peut être utilisé :
  • Période concernée Date Encaissements Dépenses Montant total Part taxable Part non taxable Montant total Part taxable Part nontaxable Totaux (1) (2)
  • La marge totale taxable est égale à la différence entre le total des parts taxables relatives aux encaissements (1) et le total des parts taxables relatives aux dépenses (2). La base imposable à la TVA est alors calculée ainsi : Base imposable = Marge HT = Marge TTC / 1.200

Taux de TVA

Le taux normal de TVA de 20% s'applique exception faite de certaines prestations bénéficiant du taux réduit (location sur les places de spectacles au taux de 5,5 %...). A la différence des autres commerces, la TVA s'applique non sur le prix de la prestation mais sur la commission des agences. La TVA s'applique selon la nature des prestations et le lieu d'exécution :

?€? En France, la TVA est applicable aux forfaits et aux vols secs ;

?€? A l'intérieur de la CEE, les forfaits sont taxés mais pas les vols secs ;

?€? Les DOM/TOM sont exonérés depuis le 1 ' janvier 1997. Pour la Corse, la TVA est calculée sur 65% du prix du transport car le segment continent - île est exonéré. Spécificités sociales 

Conventions collectives La profession d'agents de voyages relève de la convention collective n° 3061 " Agences de voyages et de tourisme ".



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable




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