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Tva sur prestation de services hors union Europeenne



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Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 05/08/2014 23:48

Comptable en entreprise
Messages: 2842
Inscrit le: 09/11/2007


Bonjour,

Le sujet a été abordé abondamment sur le site. En y faisant des recherches et/ou en utilisant la documentation fiscale, vous pourrez vérifier qu'en règle générale le lieu de la prestation n'importe pas dans des prestations entre une entreprise française et une entreprise de l'Union ou en dehors de l'Union.

Voici ce qu'on peut lire dans la documentation fiscale à "TVA - Champ d'application et territorialité - Lieu des prestations de services"

1

Le lieu d'imposition des prestations de services est déterminé par les articles 259-0 du code général des impôts (CGI), 259 du CGI, 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CGI.

10

En application des règles générales posées par l'article 259 du CGI, le lieu des prestations de services est réputé se situer en France :

- lorsque lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel établi ou domicilié en France ;

- lorsque le preneur est une personne non assujettie et que le prestataire est établi ou domicilié en France.

20

Dans certains cas, ces règles générales sont écartées afin de mieux tenir compte du principe d'une imposition sur le lieu de consommation effective des services. Ces dérogations figurent aux articles 259 A du CGI, 259 B du CGI, 259 C du CGI et 259 D du CG

Sauf erreur, le type de prestation en cause ne fait pas partie des exceptions à la règle générale. La TVA française doit donc être collectée. Si la société d'intérim est étrangère, le client français devra l'auto liquider.

Cordialement.



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