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Rétroactivité régime fiscal suite à la demande d'option pour la déclaration contrôlée



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 07/01/2013 15:41

Expert-Comptable libéral en cabinet
Messages: 25
Inscrit le: 16/06/2006
Région: 93 - seine-saint-denis


Bonjour à toutes & tous,

J'ai un cas particulier sur lequel je ne parviens pas à trancher ni avoir de certitudes. Je m'explique.

Une personne est aujourd'hui en régme micro-BIC, avec évidemment le régime de franchise de TVA.

A compter du 1er janvier 2013, sachant qu'en 2012 il n'a pas dépassé le seuil des 32.600 €, il souhaite opter pour la déclaration contrôlée avec option pour la TVA au régime du réel simplifié.

J'ai pour souvenir que l'option était applicable bien évidemment pour l'année de la demande (2013 au cas d'espèce), mais également pour l'année précédente.

Est-ce que je confonds ou est-ce bien la loi qui prévoit celà ? Pour information, voilà ce que dit l'article 50 du code générale des impôts (mais il concerne les BIC) :

4. Les entreprises placées dans le champ d'application du présent article ou soumises au titre de l'année 1998 à un régime forfaitaire d'imposition peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Toutefois, les entreprises soumises de plein droit à un régime réel d'imposition l'année précédant celle au titre de laquelle elles sont placées dans le champ d'application du présent article exercent leur option l'année suivante, avant le 1er février. Cette dernière option est valable pour l'année précédant celle au cours de laquelle elle est exercée. En cas de création, l'option peut être exercée sur la déclaration visée au 1° du I de l'article 286.

Merci de vos lumières, car les miennes sont très sombres pour ce début d'année :)



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