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Conseils :

Rétroactivité régime fiscal suite à la demande d'option pour la déclaration contrôlée



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Posté dans le forum Les Experts-Comptables en cabinet
Message écrit le: 20/01/2013 00:14

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1243
Inscrit le: 06/12/2006
Région: 51 - marne


Bonjour,

Pas tout à fait...

En gros (hors problème de TVA) l'option à la déclaration contrôlée pour 2012 pourra se faire avec le simple dépôt de la 2035 au 30/04/2013. En effet, elle n’est soumise à aucun formalisme particulier et peut résulter de la simple souscription de la déclaration de bénéfices n° 2035. Elle est valable 2 ans et est reconduite tacitement sauf dénonciation avant le 1er février de l'année de reconduction : 2035 pour N/N+1 => dénonciation de la reconduction N+1/N+2 avant le 1er février N+1.

A noter que au regard de la TVA, l’option pour le régime de la déclaration contrôlée n’entraîne pas pour autant la déchéance du régime de la franchise en base, dès lors que les conditions pour bénéficier de ce régime sont réunies.

Pour les contribuables qui sont exclus du régime de la franchise en base de TVA (option à la TVA), ils sont assujetti obligatoirement au régime de la déclaration contrôlée s'ils relevaient du régime Micro-BNC. L'assujettissement à la TVA en 2013 fait sortir du régime en 2013, mais si le souhait est d'appliquer le régime pour 2012, il suffira de déposer la 2035 au 30/04/2013 pour l'année 2012.

A noter que l'option à la TVA ne peut être rétroactive : En effet, elle prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est déclarée (courrier reçu par les impôts).

Elle se fera par une simple lettre d'option auprès du service des impôts des entreprises du lieu d'exercice de l'activité et elle est faite obligatoirement pour une durée minimale de 2 ans => changement de régime/mode déclaratif (CA3,CA12) avant le 1er février de l'année où l'on souhaite changer.

Cf. BOFIP "BOI-BNC-DECLA-10-10-20120912"

Cordialement,



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