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Distribution de dividendes par anticipation



4 réponses
1736 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 07/01/2013 15:54
Tagadac

Etudiant DCG
Messages: 4
Inscrit le: 29/06/2012
Région: 83 - var


Bonjour,

Il me faudrait des renseignements concernant la distribution des réserves en dividendes anticipés. Cela est-il possible? Quelles sont les modalités? Si quelqu'un peut m'éclairer sur ce sujet.

Merci



Message écrit le: 07/01/2013 17:51
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

C'est possible, mais il faut une situation attestée par un commissaire aux comptes.

Cordialement,



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Message écrit le: 07/01/2013 19:38
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Que voulez-vous faire exactement ?

=> distribuer des réserves existentes en dehors de l'AG annuelle d'approbation des comptes ?

=> ou distribuer un acompte sur dividendes (c'est-à-dire distribuer une fraction des résultats de l'exercice en cours, avant la clôture de cet exercice) ?

Les deux sont possibles, mais les modélités pratiques sont différentes.

Cordialement



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Message écrit le: 07/01/2013 19:51
Tagadac

Etudiant DCG
Messages: 4
Inscrit le: 29/06/2012
Région: 83 - var


Bonsoir,

Ce serait pour distribuer des réserves existantes en dehors de l'AG annuelle d'approbation des comptes.

Est-il obligatoire d'avoir une situation attestée par un commissaire aux comptes?

Merci



Message écrit le: 07/01/2013 20:50
Venaig

Expert-comptable
Modératrice Compta Online


Messages: 3429
Inscrit le: 15/12/2007
Région: 56 - morbihan


Bonsoir Tagadac,

Vous pouvez distribuer le poste "autres réserves" aux associés. Pour cela, un PV d'AG doit être constaté, et les prélèvements sociaux payés sur la somme versée.

Ce choix est beaucoup moins contraignant que l'acompte sur dividendes.

Cordialement,

Venaig



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