Message écrit le: 23/01/2013 08:21
Qui Cadre du secteur privé Messages: 3 Inscrit le: 08/01/2013 Région: 78 - yvelines	Message édité par Icovellauna le 23/01/2013 13:41 Bonjour, Je reviens vers vous avant de rencontrer ma société qui a l'air très étonnée de ma demande. En effet, la DRH est sûre de son bon droit et m'asure que je n'ai pas à demander les IJSS. Je lui ai montré les différents articles trouvés sur internet dont le site de la sécurité sociale. J'ai trouvé quelques arrêts qui ont fait jurisprudence, dont un qui date du 19 décembre 1990 (Cass. soc. 19-12-1990 n° 87-43.705) Cependant j'aimerai savoir si'il existe des arrêtes plus "jeunes" afin de démontrer mon bon droit et donc réclamer les sommes non versées. Merci d'avance de votre réponse.

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