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Caution et cessation de paiement



4 réponses
1029 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 08/01/2013 14:39
Jeff13


Messages: 9
Inscrit le: 21/11/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour,

Je suis gérant majoritaire d'une sarl. J'ai mis en vente mon fond de commerce (franchise de diététique) il y a un mois car j'ai des difficultés fiancières. Il se trouve que la situation financière ne c'est pas ameliorée. Je ne peux plus payer les factures qui arrivent.

A ce jour je dois :

1600 euros de cotisation SOCIALES ET FISCAL ( ursaff, ag2R)

650 euros de CFE

3 000 euros à mon fournisseur

600 euros divers

Je n'arrive à payer PAR MOIS que le salaire de l'employé 1160 EUROS, le loyer 1316 euros, le crédit 710 euros et le téléphone 125 EUROS sinon il le coupe.

Mon fournisseur exclusif (franchise) m' a bloqué mes commandes de produits qui sont poutant mon seul CA !!

Vu la situation, je pense me déclarer en cessation de paiement trés rapidement.

J'aurais aimé avoir quelques précisions concernant le bail et le pret de 50.000 euros dont nous sommes caution ma femme et moi.

Concernant le bail,il reste 7 ans ET mon épouse est caution dessus : en cas de liquidation judiciaire doit on encore payé le loyer ? Peut on céder le bail pendant cette période ?

Concernant le crédit, j'ai emprunté 50.000 euros et je suis caution à hauteur de 50% et 50 % oseo. Que se passe t il en cas de liquidation ? Est ce que je dois payer la moitié de ce qui reste à payer ? Peut on négocier avec le banquier un étalement des paiements ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonne journée.



Message écrit le: 08/01/2013 17:44
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

1. Oui vous devez payer le loyer (d'ailleurs, accepter une telle caution est insensé, et j'ai toujours réussi à dissuader mes clients de le faire), et oui, vous pouvez le revendre (d'ailleurs, c'est ce que je vous avais conseillé de faire au plus vite il y a un mois ou deux). Par contre, si vous ne pensez pas pouvoir le revendre, envoyez une demande de résiliation, vous pouvez le faire à la fin de chaque période de 3 ans, avec 6 mois de préavis.

2. Oui, vous devez payer, et oui vous pouvez obtenir un étalement, qui est très souvent accepté.

Cordialement,



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Message écrit le: 08/01/2013 23:16
Jeff13


Messages: 9
Inscrit le: 21/11/2012
Région: 13 - bouches-du-rhône


Bonjour Jeff84 et merci pour votre réponse.

Il y a quand meme quelque chose qui m'interpelle dans votre réponse.

Vous me dites que je dois payer le loyer meme si la société est liquidée et donc n'existe plus ? Cela veut dire que le propriétaire recoit de la caution et peut le relouer ? J'avoue que je m'y perds un peu !!

Concernant la cession, je parlais du droit au bail et non du fond car apparemment dans le contrat il faut l'autorisation du proprio pour céder le droit au bail . Est ce toujours valable dans le cas d'une liquidation judiciaire ou je n'ai pas besoin de son accord ?

Merci.



Message écrit le: 09/01/2013 10:46
Mozo

Comptable en entreprise
Messages: 3506
Inscrit le: 06/06/2012
Région: 34 - hérault


Bonjour,

Attention, lorsqu'il y a cessation de paiement il y a obligation de déposer son bilan, sans quoi le tribunal peut fixer la date de cessation réelle antérieurement à la date du dépôt de bilan qui reporterait la responsabilité financière personnelles du gérant.

- Payer aujourd'hui 125€ de téléphone par mois, c'est fou ce prix, comment est ce possible ?

Téléphone fixe en illimité c'est 30€/mois

- Ce salarié est il vraiment obligatoire, vous ne pouvez pas effectuer ce travail ?

Rien qu'en supprimant votre salarié, vous feriez 1870€ d'économie par mois et 21000 € par an.

@ Jeff84

A mon avis, une liquidation va rompre le bail a ce moment là en vertu de la caution, la caution serait responsable personnellement des loyers impayés jusqu'à la rupture du bail. Confirmez vous ?

Cordialement

Christian



Message écrit le: 09/01/2013 16:02
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

Oui, c'est bien cela.

Et les clauses du bail continuent à s'appliquer, y compris l'autorisation du bailleur.

Cordialement,



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