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Reprise de société - responsabilité du nouveau dirigeant sur les comptes antérieurs



3 réponses
1629 lectures
Posté dans le forum Forum Droit Fiscal, droit des sociétés, droit des affaires
Message écrit le: 09/01/2013 22:41
Marie80

Fiscaliste en entreprise
Messages: 69
Inscrit le: 09/11/2010
Région: 92 - hauts-de-seine


Message édité par Marie80 le 09/01/2013 22:42

Bonjour,

mon ami a repris une société en 2012, dans les comptes de laquelle aucune provision pour risques et charges n'était inscrite. Par ailleurs, des créances étaient dépréciées, dont une à hauteur de 20%. Le cédant lui avait alors expliqué que le litige était terminé et le repreneur n'a pas cherché plus loin.

Fin 2012 mon ami reçoit un chèque, et s'aperçoit alors qu'il y avait eu un premier jugement concernant cette créance, en faveur de sa société, puis c'est l'arrêt de la cour d'appel, qui confirme le premier jugement, qui est à l'origine de la réception d'un chèque.

Il n'y avait pas de provision dans les comptes au 31/12/2011 ni dans la situation faite pour la reprise en cours d'année, alors qu'à ce stade le jugement était certes favorable à la société, mais l'appel était interjeté et les plaignants demandaient un montant pour l'art. 700.

Ma question est : une quelconque responsabilité peut-elle être opposée à mon ami, le repreneur ? Par exemple : aurait-il dû faire des comptes 2011 rectificatifs en novembre 2012 quand il a reçu l'arrêt de la cour d'appel bien que celui ci lui soit finalement favorable ?

Autre question : doit-on faire mention dans l'annexe aux comptes 2012 du fait qu'il manquait une provision dans les comptes 2011 mais que finalement cela se solde par un profit exceptionnel ?

J'espère avoir été claire et vous remercie par avance pour vos remarques.

Cordialement.



Message écrit le: 10/01/2013 08:48
Elea1

Avocate fiscaliste


Messages: 874
Inscrit le: 08/07/2012
Région: Ch - suisse


Bonjour,

Pouvez vous me confirmer que ma compréhension est correcte:

- un repreneur a achété une société en 2012

- aucune provision n'était comptabilisée dans les comptes, sauf une provision pour créance douteuse

- concernant cette provision pour créance douteuse, il a été indiqué au repreneur qu'elle avait été dotée suite à un litige aujourd'hui terminé

- fin de 2012, le repreneur reçoit un règlement concernant ces créances provisionnées et découvre l'existence d'un jugement et d'un arrêt de la CA en faveur de la société reprise

Je comprends que le risque relatif au litige était pris en compte via la provision pour créance douteuse.

Cordialement



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Message écrit le: 10/01/2013 10:00
Jeff84

Expert-Comptable salarié en cabinet
Messages: 1195
Inscrit le: 13/04/2009
Région: 84 - vaucluse


Bonjour,

C'est aussi ce que j'ai compris.

Votre ami ne risque rien, et il n'y a pas de mention à inscrire concernant l'absence de provision (qui est normale si le gérant estime qu'il va avoir gain de cause).

Cordialement,



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Message écrit le: 10/01/2013 11:01
Marie80

Fiscaliste en entreprise
Messages: 69
Inscrit le: 09/11/2010
Région: 92 - hauts-de-seine


Bonjour,

il y avait un risque supplémentaire, si la société avait perdu en appel, non seulement de ne pas recouvrer la créance (mais effectivement en partie provisionnée), mais aussi de se voir condamner à verser un montant au titre de l'art 700 du CPC, d'où mon questionnement sur une éventuelle provision au passif.

Mais vous avez répondu à ma question sans cette précision, et je vous en remercie !

Bien cordialement.



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